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106 résultats pour « clause ne fixant pas de terme à un droit de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Désignation des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre : Eléments incorporels * La clientèle et l'achalandage, * Le droit au bail, * Les licences et autorisations administratives, *

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Générales), et 9.9 du CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières).

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

OSLO * JUGER que la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL ne démontre pas que la société OSLO aurait manqué à son obligation de conseil précontractuel Par conséquent, * CONDAMNER la société CIEL ET TERRE

Source officielle
TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[T] pour les informer de l'obtention d'un financement de 480.000 € au bénéfice de la SNC LA LIBERTÉ, destiné à financer le rachat des parts sociales de Mme [A].

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le prix de vente est de 42 000 € TTC, financé par la reprise d'un ancien véhicule pour 34 500 € et un paiement comptant de 7 500 €, le bon de commande prévoit une garantie commerciale « Selected for You

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ainsi, APF'Habitat ne pouvait pas financer son besoin en fonds de roulement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e302ebcdc6046d47a5c76e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

maintient les termes de ses dernières conclusions ; MOTIFS DE LA DECISION Expose des faits M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Attendu que l'offre LES GRANDS THEATRES propose de reprendre les 7 salariés, qu'il n'y a donc aucun licenciement à prévoir, que l'offre prévoit la reprise des droits acquis ainsi que la reprise des droits

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'activité principale de l'entreprise ASPIRLOC consiste à mettre à disposition, moyennant finance, un matériel et son opérateur indissociable, et toujours uni à l'employeur par le lien de subordination

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La dalle et les murs du rez-de-chaussée sont réalisés, ainsi que la réservation des fluides.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Elle n'a pas reçu, de la part de certaines sociétés de location, communication des échéanciers détaillant les matériels financés, et certains matériels financés correspondent à des matériels qui n'ont

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Dans ces arrêts, il s'agit de déterminer une éventuelle responsabilité suite à un dommage causé par une chose, dans le cadre du régime de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, prévu

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bffbcdc6046d47393ef6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

résolutoire de l'accord - Clause de déchéance du terme : Il est expressément convenu entre les parties et accepté par la société NOVILIS IMMOBILIER que le présent accord sera caduc de plein droit, sans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

À titre infiniment subsidiaire, la demanderesse sollicite la résolution du contrat pour violation de l'obligation de délivrance d'une chose complexe.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Le 19 mai 2016, DL BAT souscrit le prêt n°01PME00426974001 de 45 000 € pour financer l'achat d'un véhicule.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[E] [C] et l'a dispensé de se présenter sur son lieu de travail jusqu'au terme de son contrat fixé au 05 septembre 2023.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la Société AGILIS la somme de 103.592,22 € TTC, assortie des intérêts au taux contractuel équivalent à 3 fois l'intérêt légal, à compter du 17 Juin 2020, la somme de 15.539,28 € TTC au titre de la clause

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur les autres demandes Pour faire valoir ses droits, M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes d'un devis du 24 février 2020 et d'un contrat du 8 juin 2020 pour un montant total de 124 800 €, Colas a sous-traité les travaux de fourniture et pose de terre-pierre, dalle gazon, et espaces

Source officielle

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