Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.

ATTENDU que lors de l'audience Monsieur, [J], [Q] a donné son accord et sollicite le report devant la commission de surendettement.

Par courrier RAR daté du 1 er juin 2023, SERENILIFE met en demeure GROUPAMA de lui régler les sommes correspondant à ces commissions.

de Surendettement ; Renvoie l'affaire devant la Commission de Surendettement du Morbihan, [Adresse 2], [Localité 2] ; Ordonne la transmission d'une copie du présent jugement ainsi que de l'ensemble

SUR LA DEMANDE RELATIVE À LA COMMISSION DE 10 % A.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°24 La SARL [S] a émis le 13 janvier 2023 sur la base d'un relevé de commissions transmis le 30 décembre 2022 par la SAS [U] ORTHOPEDIE sa facture de commission

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F2265 Procédure Le Tribunal a été saisi d'une demande de saisine de la commission de

pouvant être recouvrées sur l'actif personnel, l'entrepreneur individuel est dans une situation de surendettement, Attendu que le débiteur est d'accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la commission

pouvant être recouvrées sur l'actif personnel, l'entrepreneur individuel est dans une situation de surendettement, Attendu que le débiteur est d'accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la commission

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 01/04/2026JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1810 Procédure Le Tribunal a été saisi d'une demande de saisine de la commission de surendettement

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 01/07/2025JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2833 Procédure Le Tribunal a été saisi d'une demande de saisine de la commission de

[H] [N], [D], [B], [P] né le 06/06/1977 à [Localité 2] est dans une situation de surendettement, Constate l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement, Renvoie l'affaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 22/01/2026 RG : 2026 000118 - JUGEMENT DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT c/, [I], [G] Après débats en chambre du conseil où siégeaient

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 07/05/2026 RG : 2026 001780 - JUGEMENT DE RENVOI DEVANT LA COMMISSISSION DE SURENDETTEMENT c/ [Z] [D] Après débats en chambre du conseil où siégeaient

[N] [D] [R] [L] né (e) 13/07/1990 à [Localité 1] est dans une situation de surendettement, Constate l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement, Renvoie l'affaire devant

pouvant être recouvrées sur l'actif personnel, l'entrepreneur individuel est dans une situation de surendettement, Attendu que le débiteur est d'accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la commission

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F5744 Procédure Le Tribunal a été saisi d'une demande de saisine de la commission

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 13/05/2026JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F2786 Procédure Le Tribunal a été saisi d'une demande de saisine de la commission de surendettement