Ce prêt est garanti par la caution personnelle et solidaire de Monsieur [E] [T] dans la limite de 65 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêt, frais, commissions et accessoires, pour une durée

Sur ce, le tribunal constate que les obligations contractuelles de la société, SOLUTIONS 30 prévue par l'article 10.2 du contrat la liant avec la société ORKA n'ont pas été respectée à savoir « Chaque

* elle n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 2302 du Code civil qui fait obligation d'informer annuellement la caution du montant dû par le débiteur principal.

Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances provisionnelles et contestées ne soient versées qu'après leur admission

de commission de transport de trois ans avec prise d'effet aU 1 er mars 2019 et prorogation au 31 mai 2025 (ci-après « le Contrat »).

La société [L] INVESTISSEMENTS ayant contesté ces montants et refusé de procéder au paiement dans les 30 jours, la société MAISONS DEMEURANCE a mis en œuvre le 15/02/2024 la GAPD consentie par la Banque

Elle ne pourra donc s'opposer au recours qu'exercerait contre elle et pour le montant intégral, l'organisme qui aurait été amené à payer en lieu et place du Débiteur principal, ni engager un recours contre

de commission de transport

de commission dans le cadre d'un droit de suite fixée à une année suivant la date de cessation définitive de celle-ci.

Monsieur [I] [D] ne conteste pas directement ce principe, mais invoque le contexte de la liquidation pour souligner la fragilité de la société EXATEC et la pression économique qui en aurait résulté pour

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Sur le quantum de la somme due par Monsieur [X] [D] à la date du 22 juillet 2024 : Le Tribunal constate que le défendeur, s'il conteste le principe de la demande de la société CM FACTORING, ne revient

Jugement prononcé publiquement le 10 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Caution de Monsieur [P] [V] relatif au prêt professionnel Le Tribunal de Commerce constate que le contrat de prêt professionnel au nom de la société [P] [V] pour un montant de 42.000,00 € du 2 février

Un contrat de prestation ponctuelle n° 2021432.1 a été régularisé entre les parties le 28 novembre 2022, pour un montant total de 5.300 € HT.

Dans ce contexte, CHANEL ayant constaté que certains de ses produits étaient commercialisés en dehors de son circuit de distribution par V-P FRANCE, elle a sollicité du président du tribunal de commerce

Ce que conteste la société [Q] au motif que les demanderesses n'apporteraient pas la preuve de cette allégation tant dans son principe que dans son quantum.

de retard à compter du lendemain du terme du contrat de location gérance.

du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement

Le Locataire devra, dès la résiliation du Contrat, restituer immédiatement le Bien dans les conditions prévues à l'article 9 ci- dessus.