CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
69f2a60acdc6046d47072d4a
9 avril 2025
La SAS SOCIÉTÉ D'APPROVISIONNEMENT ET DE VENTES D'ENERGIE ([F]) assigne la SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION D'EQUIPEENTS COLLECTIFS (SEMECO) à comparaître à l'audience publique
Trib. de Commerce
69c1eeeccdc6046d47b77410
29 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 29/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 25 septembre
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a34636cdc6046d4712a2aa
20 janvier 2026
à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de
chambre 1-12
69d086becdc6046d470dcd26
7 juillet 2025
Cette compétence est d'ordre public. Dès lors, la juridiction irrégulièrement saisie peut soulever d'office son incompétence.
6a0b1e0ecdc6046d4714cfe8
13 mai 2026
pour trancher le litige dont il est saisi, L'article 42 du Code de Procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
La SAS 3 FRANCE demande donc à cette juridiction : 1.
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
Que l'article suivant dispose que « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité,
69cd5fabcdc6046d47c65d4f
16 juillet 2025
Débouter la SAS [G] [B] en conséquence, de sa demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'action engagée par la société d'Exploitation [Adresse 6].
DELIBERE REFERE
69b36fc4cdc6046d477b7355
20 août 2025
Sur l'incompétence de la juridiction saisie La société EXPERTISE CHOIX B soutient que l'assignation libellée devant le tribunal de commerce de Nancy est irrecevable au motif qu'à compter du 1er janvier
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68ae9cdc6046d4754aba4
2 octobre 2025
et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; * Avec le pouvoir en particulier : * De définir, en collaboration avec les associés de la SAS GEF, les actions à mener à court terme aux fins
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.
POUR CONCLURE
69b7d822cdc6046d47d7ba00
14 janvier 2026
des notaires, seule la juridiction civile est compétente et que pour une bonne administration de la justice, qu'il est nécessaire que le tribunal de céans puisse connaître de la décision des différentes
chambre 1-3
69cf30d0cdc6046d47ee350c
2 juillet 2025
A l'audience du 10 décembre 2024 et conclusions d'incident N°3, ETSY demande au tribunal de : DECLARER irrecevable l'action intentée par la société KNOX GLOBAL SAS contre la société ETSY FRANCE SAS ;
69c5e304cdc6046d471b378d
23 octobre 2025
TRIBU NAL DE COMMERCE 23/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 juillet 2025 La cause
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
Mais que l'article R 662-3 du code de commerce attribue aux tribunaux de commerce saisis d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire une compétence étendue pour tout ce
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
La jurisprudence a confirmé que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile.
69e0a187cdc6046d476dd8da
15 avril 2026
La SAS MLLT SERVICES n'est pas comparante.
CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9ee41cdc6046d47da7abb
11 avril 2025
de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.
chambre 1-11
69ce745fcdc6046d47dcf2df
7 avril 2025
pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23129cdc6046d475c1d31
7 janvier 2026
[V] PRODUCTIONS SARL exerce une activité commerciale tant par sa forme que son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu que toutes tentatives de recouvrement sont demeurées
Page 5 sur 50