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1 827 résultats pour « confiscation generale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 01

69f1c164cdc6046d47f10904

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

courant de la procédure en cours, et sollicitait l'ouverture d'une procédure collective, a retenu l'affaire en Chambre du Conseil le 27 Avril 2026 ; ATTENDU qu'en Chambre du Conseil, la SARL SAN DIEGO confirme

Source officielle

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TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les lois de la République de Lituanie s'appliquent aux Conditions générales sauf avis contraire dans un document spécifique.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8235cdc6046d470d8209

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Conformément à l'article 7 des conditions générales, le loueur s'est réservé la faculté de céder le contrat à un tiers. Ainsi, la société [Z] est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66323cdc6046d47517de3

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle Général: 2024F00312 N° PC : 2024RJ0085 DEMANDEUR : SCP MANDATEAM en la personne de Maître [W] [A] ès qualités

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0d6edacdc6046d4748bf61

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002654 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1976edcdc6046d475b8250

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Par courriel du 8 décembre 2023, 123 Soleil demande à Allianz de lui confirmer la prise en charge de la perte d'exploitation.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les alternatives proposées (Airbox, ADSL) étaient inadaptées aux terminaux utilisés, comme cela a été confirmé par les prestataires CLEA et COMETROL, qui ont dû intervenir pour installer du matériel de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac559ccdc6046d47da563e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003875 Numéro PC : 4146977 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

Le 08 novembre 2024, une expertise amiable du cabinet EXPERT GROUP a confirmé de graves avaries sur la grue et le groupe motopropulseur, justifiant des investigations complémentaires.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le délai de réponse expirant le 23 mars 2026, le 24 mars 2026 le mandataire judiciaire a confirmé qu'il n'y avait pas de changement par rapport à l'état présenté à l'audience.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f3acdc6046d479abd67

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le 31 mai 2023 le rapport d'expertise amiable et contradictoire réalisé sur le véhicule CITROËN C3, immatriculé [Immatriculation 1], par l'expert Monsieur [Z] [O], confirme l'existence d'un vice caché

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TCOM

Chambre 06

6a0c80a7cdc6046d4733114c

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscriptions le 12 Janvier 2026 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 165 178€.

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TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

demande au tribunal : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'injonction de payer du Tribunal de Commerce de MARSEILLE, Vu les pièces versées aux débats, * CONFIRMER

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TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.

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TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société GTE représentée par sa gérante Madame [V] [B], en assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2018, a décidé de transférer son siège social en Grande-Bretagne sans procéder aux opérations

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf50cdc6046d4746135d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Générale de Location d'Equipements « CGL »

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117641cdc6046d47aa6cb9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [J] sollicite du Tribunal de commerce la confirmation des termes de ladite ordonnance du 27/10/2025 et l'application des termes de l'article 700 à hauteur de 800 euros.

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TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Audience du 14 Avril 2026 La SAS ROGER BOIS confirme sa demande, soutient oralement son assignation et dépose son dossier ; La SASU SODEKA expose ses conclusions du 14 avril 2026, les motive, dépose

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TCOM

Chambre 04

69a7f96dcdc6046d4775fe3f

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

CONFIRMER l'ordonnance rendue le 26 octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de Marseille portant injonction de payer à la SMABTP par la société SWAC la somme de 43 625,87 € au titre des cotisations

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TCOM

1ère chambre

69e79a6acdc6046d4706beac

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Il a été entendu : * Monsieur Jean-Charles DELORT SALVINIEN, président, * Monsieur [D] [F], directeur général, * Monsieur [Q] [O], directeur général de la SAS DV GROUP, * La SELARL [N], administrateur

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