de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS LUTAM, spécialisée dans la location de véhicules utilitaires, a conclu un contrat de location avec Monsieur [Q] [G], exploitant sous l'enseigne

l'existence d'une relation contractuelle entre les parties, Constater la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SARL [V] pour nonpaiement de ses factures, Condamner la SARL [V] à lui payer

à raison d'une prétendue condition suspensive portant sur une mise en route du véhicule, CONSTATER que le refus de cette mise en route par la société COULOMBIERS AUTOMOBILES constitue une faute ayant

Elle tend à l'établissement de faits. Les constatations doivent être faites par voie d'expertise.

la résiliation des marchés de travaux suivant contrat du 2 mai 2023 et 8 juin 2023 à compter du 10 février 2025, date du courrier de résiliation, pour faute et aux torts exclusifs de la SARL LES DEMEURES

pour la location et le financement d'un matériel de sécurité et ce, malgré une mise en demeure ; Qu'elle a fait application de la clause de déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat en

PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2023036002 06/07/2023 ENTRE : SCI JOYFULNESS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 819812918 Partie demanderesse : assistée de Me CONSTANS

Faute de régularisation, le contrat a été résilié de plein droit conformément à l'article 8 du contrat.

Laurent FEKKAR Débats à l'audience en chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement judiciaire au

du terme dans l'article 4 du contrat de cession partielle de fonds de commerce ; * Constater qu'il n'existe aucune clause pénale dans l'article 4 du contrat de cession partielle de fonds de commerce

est la compagnie XL Insurance Compagnie (les défenderesses), un contrat portant sur des essais vibratoires portant sur 4 miroirs.

a rappelé son intention de voir exécuter les 3 contrats jusqu'à leur terme et obtenir le paiement des prestations dues ; Par courrier RAR du 11 mai 2023 adressé à GROUPE COLOM, BY [X] a constaté que faute

droit à la demande en principal et de constater la modification unilatérale du prix convenu au contrat par le prestataire et juger le contrat originel nul ou inexistant faute d'acceptation du prix modifié

Il demeure donc nécessaire de faire constater dans une autre instance la caducité des contrats liés.

Le défendeur ne s'est ni constitué, ni présenté et n'a fait valoir aucun moyen de droit.

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de : COLLE [Adresse 2] (SARL) [Adresse 1] Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de : AGTELEC (SARLU) [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1 et suivants