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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c2d579cdc6046d47cbf92c
1 juillet 2025
générales du contrat; que la société [Z] [U] [Y] SAS n'est pas recevable à désavouer la signature de la société [B] CONSTRUCTEUR SARL; elle conclut à l'opposabilité des exclusions de garantie à l'égard
Trib. de Commerce
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
Le 7 janvier 2025, Monsieur [M] [Z], représentant légal de la SCI [X] se serait rendu dans les locaux commerciaux afin de les présenter à la SAS [Y] et aurait alors constaté des dégradations importantes
CHAMBRE 01
F00557 SAS IDVERDEc/SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE
69de9e84cdc6046d473ddbd5
22 janvier 2026
En l'espèce la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE soulève l'incompétence de ce tribunal au motif que les deux sociétés ont la qualité de commerçant et que le contrat cadre conclu entre elles contient une
chambre 1-5
69d9368ecdc6046d47cccab8
9 avril 2025
[O] qui était étranger à la société PDVJP à la date de signature du contrat, et de M.
Chambre 20
69f536eacdc6046d474586f4
7 octobre 2025
Dans ce cadre, les sociétés LEASCORP et A-CLEANERS SERVICES ont successivement conclu trois contrats de location : Le premier contrat de location n° 393451FN0 (anciennement n° [Numéro identifiant 1])
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
le contrat d'approvisionnement exclusif conclu entre la société LE [Localité 1] et la société LES GLACES DE CELESTINE.
AFFAIRE COURANTE
69abc625cdc6046d47ce6b6b
de la clause de fidélité de l'article 13.3 du contrat de franchise et ont eu envers leur Franchiseur, la société RS FRANCHISE, un comportement déloyal contraire aux exigences d'ordre public de l'article
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
Elle rappelle que son siège social est situé à [Localité 2] et que le contrat de location conclu le 28 décembre 2023 avec la société [G] [U] ci-après dénommée société B.S.M.
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
[X] [D] à conclure contre la Société LOCAM une fois la jonction prononcée ; Au fond, ENTENDRE DECLARER nul de nullité absolue le contrat conclu le 23/09/2022 par La Société [X] [D] avec la Société CRISTAL'ID
LUNDI
69c2d498cdc6046d47cbea75
2 février 2026
Prononcer la caducité du contrat de location financière en date du 20/06/2019 conclu entre la société VIETNAM 33 DISTRIBUTION et la société AXIALEASE aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69fb4060cdc6046d47cbaa0c
4 mai 2026
QCL rappelle que celle-ci a conclu une convention d'assistance en date du 02/01/2015 avec la société COSMOLUXE, que l'objet de cette convention était l'assistance en matière de contrôle qualitatif et
chambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
de Madame [U] [C] [G] en sa qualité de seule représentante légale de LA CAFEOTHEQUE sur le comportement anormal et préjudiciable de la société COPWELL En conséquence, ANNULER le contrat de location,
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45f48cdc6046d47c225a8
3 avril 2026
Il est constant que la société FUTUR DIGITAL a régulièrement conclu un contrat avec M.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc599cdc6046d47e45595
8 janvier 2026
le non-respect des obligations contractées par la SARL B.E.C CONCEPT et la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail le 25 mai 2021.
69f77255cdc6046d4774ebd8
21 janvier 2026
Attendu que les parties ont régularisé un contrat de location-vente le 07 novembre 2018 prévoyant notamment que la société [J] [L] rembourse « à l'euro l'euro » l'emprunt bancaire contracté par la SNC
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
Le 31 octobre 2019, un contrat de crédit est conclu entre la BANQUE POPULAIRE et la SAS LES DEUX SŒ[Localité 4] à hauteur de 200 000 € pour le financement de l'achat du fonds de commerce.
Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et
69b4ac2acdc6046d4798a554
11 juillet 2025
Subsidiairement, pour le cas où le Tribunal ferait droit à la demande de nullité du GIE FUNDGEST, de prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre la Société CMJ BUREAUTIQUE et la Société BNP
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e12cdc6046d47e92250
13 janvier 2026
FOOD a conclu avec la société ING LEASE un contrat de leasing en date du 23 février 2024.
Chambre 03
69f5d239cdc6046d47507715
21 avril 2026
Inopposabilité des contrats invoqués : La société FIDUCIAL INFORMATIQUE produit un premier contrat daté du 25 février 2020, lequel ne comporte ni la dénomination sociale de la société contractante, ni
chambre 1-4
6a181526cdc6046d47388705
La société URBAME a été désignée en qualité de maître d'œuvre / ordonnancement - pilotage - coordination (OPC). La société CHT GROUPE était représentante du maître d'ouvrage.
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