AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e9dcdecdc6046d473ba37e
21 avril 2026
21 avril 2026
Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera prononcée
Source officiellePage 5 sur 141
MARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société [Z] [W] [L] a laissé plusieurs échéances impayées au titre des contrats. La société PREFILOC CAPITAL SASU l'a vainement mise en demeure d'avoir à lui payer sa créance.
Source officielle