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2 807 résultats pour « contrat de capitalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69e9dcdecdc6046d473ba37e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera prononcée

Source officielle

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TCOM

MARDI

69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société [Z] [W] [L] a laissé plusieurs échéances impayées au titre des contrats. La société PREFILOC CAPITAL SASU l'a vainement mise en demeure d'avoir à lui payer sa créance.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e3bacdc6046d470235b6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle produit : * La facture d'achat du véhicule n°129304 et le procès-verbal de réception, * Le contrat de financement et contrat de location RELERASE CAPITAL, * Les échanges entre les parties en novembre

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0815ecdc6046d47d1dc56

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience, la société PREFILOC CAPITAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fd04cdc6046d473539ee

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera constatée

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a8fd69cdc6046d478ca5cf

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle a conclu, pour les besoins de son activité, deux contrats avec la société PREFILOC CAPITAL SAS : * Le 25 septembre 2020, un contrat de location d'un terminal de paiement électronique d'une durée

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TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il s'infère de ce qui précède, que la lettre de mission du 23 juin 2022 contrairement aux allégations de COLLABORATION CAPITAL se substitue bien au Contrat n°2 et ne comporte plus qu'une rémunération «

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea76d0cdc6046d474cb3dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

la résiliation du contrat de location en date du 25 avril 2025 ; * CONDAMNER la société M.J.K.J CAPITAL à payer à la société [E] la somme de 12 329,40 € TTC en principal intérêts et frais arrêtée au

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b4157cdc6046d47178ae2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

€ (contrat n° 210007220), * 205,20 € (contrat n° 210007120), * 313,20 € (contrat n° 210007160), * 313,20 € (contrat n° 210007140), au titre des loyers échus et à échoir.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b28eecdc6046d4715c4a2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fd23cdc6046d47353e36

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

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TCOM

LUNDI

6a04a5adcdc6046d479b22c3

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 11 MAI 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2025F02003 SASU PREFILOC CAPITAL C/ SAS LA FOURCESIENNE DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant

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TCOM

MARDI

69e9dcbecdc6046d473ba07d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

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TCOM

LUNDI

6a2e7f7fcdc6046d47427e11

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

SASU et la Société JDC SAS de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; PRONONCER la résolution, aux torts exclusifs de la Société PREFILOC CAPITAL SASU du contrat de location conclu le 13

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee39cdc6046d478c3b95

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société LE SOULT SASU un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 33,48 € et pour une durée de 48 mois (contrat

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf38cdc6046d47f23754

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 1er octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société KS FORMATION SASU était débitrice à son égard pour les deux contrats de la

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ededcdc6046d478c34b4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 29 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société LA FRENCH 91 SAS était débitrice à son égard pour les deux contrats de la somme

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b3a5cdc6046d47a574df

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de location et notamment l'article 7, A titre principal, DIRE et JUGER qu'il existe une contestation sérieuse quant à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

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TCOM

Référés

69fc86f5cdc6046d47eb8a71

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La demande de SA [N] tend à voir : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 15 janvier 2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ;

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TCOM

Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

elle avait fait l'avance, conformément à l'article 4.4.1 du contrat de partenariat entre les sociétés CAPITAL [D] et AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE.

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