La société GROUPE ADINFO SCM SAS mettait à disposition des véhicules, dont elle était crédit preneuse dans le cadre de contrats de crédit-bail, à des sociétés du groupe précité.

La demande de SA [N] tend à voir : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 15 janvier 2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ;

a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.

Elle ajoute que la société UNION [Localité 1] BEGLES SA était parfaitement informée de sa dénomination sociale à la conclusion du contrat, mentionnée dans la fiche client.

contrat ; * PRONONCER la caducité du contrat de location financière conclu entre la société BNP PARIBAS et la société EVEN tenant la nullité du contrat principal ; En conséquence, * ANNULER le contrat

contrat : le consentement des parties, leur capacité à contracter, un contenu licite et certain.

Sauf accord écrit du loueur, il est restitué au même lieu.

de mise à disposition de salariés conclus dans le cadre du contrat d'offre de collaboration signé le 24 juin 2025 par Monsieur [V].

Le contrat est donc valablement formé.

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite », JUMO prétend que la résiliation unilatérale du contrat de location de l'écran est irrégulière, car la lettre de mise en demeure du 19 septembre 2023

Sur la contestation des différentes facturations dont fait état dans ses conclusions écrites la défenderesse, Bureau [C] indique lors de notre audience tenue le 21 avril 2026 que cette contestation n'a

de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

valablement et se soumette aux contraintes que lui impose l'article 1 du contrat.

stipule : « 10.3 Les modifications apportées au contrat ne seront valides que si celles-ci sont effectuées par un avenant écrit signé par les parties ».

Madame [Z] [R] écrit que l'article L. 221-3 du code de la consommation n'est nullement contraire à la directive 2011/83/UE, celle-ci permettant expressément aux États membres d'étendre la protection aux

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Contrats de prêts en cours Les créances échues et à échoir des contrats de prêt en cours seront remboursées conformément à la proposition faite aux créanciers chirographaires et privilégiés dont la créance