Il est établi par les pièces apportées au débat et non contesté par les parties que le contrat d'abonnement et de location de solution internet conclu entre les sociétés SILVER EVENEMENT et AXECIBLES est

Elle a donc à ce titre et conformément à l'article 7 des contrats de location, émis une facturation pour frais de Commissaire de justice et indemnités pour non-restitution.

[Adresse 18] 92200 [Adresse 19] non comparant SAS L'ATELIER [Etablissement 1] [Adresse 20] non comparant AFJ ME CHARLENE LOUVEAU [Adresse 21] non comparant SAS RIM CONSTRUCTIONS [Adresse 22] comparant

de : Constater que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 11 septembre 2024 ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SA Lixxbail a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2025 du contrat de location avec

Or, un passif non comptabilisé est une provision non comptabilisée pour un sinistre chiffré ou valorisé. Le temps passé par M. [U] et M.

l'ensemble de ses demandes, * Condamner le CTCPA au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner le CTCPA aux entiers dépens de l'instance.

Il est établi et non contesté qu'à l'issue du paiement régulier de la première mensualité du 10 mai 2023 la société GREEN TRANSITION n'a pas assuré à date l'échéance mensuelle du 10 juin 2023 ni du 10

et les droits d'exploitation des Attributs de la Personnalité en lien avec les Produits. » Enfin, l'article 8 du contrat prévoit que « Pendant toute la durée du présent Contrat et en contrepartie du paiement

par Monsieur [D] ; REJETER la fin de non-recevoir tirée de l'article 75 du Code de procédure civile soulevée par la société NET TECHNOLOGIE ; À titre liminaire, DIRE ET JUGER que la clause attributive

la SNC [Localité 1] [Adresse 1] et, qu'à ce titre, les délais prévus à l'article 9 desdits contrats ne lui sont donc pas opposables.

de l'article 10.2 du contrat aux termes duquel : « En cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer (…) le contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans qu'il ait besoin de ne

En cas de résiliation anticipée non conforme, le client devra payer en réparation du préjudice subi, le montant correspondant aux prestations qui auraient été effectuées jusqu'au terme du contrat.

L'article 14.2.2 précise que la SARL SEL déposera tous les encaissements réalisés dans le cadre de l'exécution du contrat sur un compte à son nom, affecté exclusivement à l'exécution du contrat auprès

conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure

Suite au départ de Monsieur [W], fils du gérant cédant, en décembre 2024, une difficulté est apparue : l'absence de clause de non concurrence dans l'acte de cession et dans le contrat de travail.

un dommage imminent, un trouble manifestement illicite ou même une absence de contestation sérieuse ; Attendu que le juge des référés constate qu'il existe des contestations sérieuses entre les parties

En l'espèce, il est constaté que certains contrats contestés, notamment celui conclu avec CLANAY'R le 22 mai 2012, sont antérieurs à plus de trois ans.

pour le préjudice de résistance abusive et injustifiée au paiement ; * 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SAS ECM aux entiers dépens de la procédure, Dire

La société TERRA ARCHITECTEURS rappelle avoir respecté les articles du Code civil précité ainsi que le contrat de sous-traitance signé avec M.