AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de9ac6cdc6046d473d940e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En réponse, la société [H] soutient qu'il s'agit d'une dénonciation unilatérale sans accord de la cocontractante, constituant une novation contrainte.
Source officiellePage 5 sur 9
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c540cdc6046d47e4d641
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Source officielle