[H], « compte tenu du non-paiement de dettes fiscales échues » dont on verra plus loin que certaines remontaient à 2019, sous sa gestion.

[B] [T] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026.

Sa créance est donc certaine, liquide et exigible et elle l'a mise en demeure de lui régler la somme totale de 61.214,48€ outre intérêts et anatocisme. Elle verse aux débats 24 pièces.

La créance est certaine, liquide et exigible.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 22 mai 2026 N° de RG : 2026R00175 N° MINUTE : 2026R00266 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) :

Le tribunal dira donc que AGIRC-ARRCO dispose à l'encontre de ZESTMEUP d'une créance certaine, liquide et exigible de 485 055,47 € en principal à la date du19 mars 2025, outre intérêts au taux de 2,86

personnes réalisent, sous son nom, des affaires.

[U] [H] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant, assigné par exploit d'huissier en date du 31 Décembre 2024.

et constitue ainsi une créance certaine qui doit maintenant être réglée.

Il s'infère de ce qui précède que [L] détient sur Connect 3C une créance certaine, liquide et exigible de : * 1 080 € (loyers échus) + 4 320 € (loyers à échoir) = 5 400 €, au titre des loyers échus impayés

* Le solde des factures non réclamées est justifié par un tableau récapitulatif. * La créance en principal est étayée par des pièces contractuelles (devis signé, des factures régulières).

alinéa 2 du Code de Procédure Civile : Procédure La société Z-S MENUISERIE Société par actions simplifiée * Monsieur [B] [J], dirigeant de la société Z-S MENUISERIE [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non

qui n'a pas été averti personnellement de l'obligation de déclarer sa créance, dès lors qu'il n'apparaissait pas sur la liste certifiée des créanciers remise par le débiteur au mandataire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025013651 JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 ENTRE : La société INOVAXO - nom commercial COGETI-LOGIWIN, dont le siège social est situé [Adresse 1].

Relativement à sa créance, elle soutient avoir valablement résilié le contrat et, en conséquence, détenir à l'encontre de la société [Z] [Y] SARL une créance certaine, liquide et exigible de 2.286,31 €

[H] [W], membre du CSE, a comparu au nom des salariés.

justifié en l'absence de preuves tangibles à l'appui, et sans intérêt, voire contraire à celui des créanciers, suite à la conversion en liquidation judiciaire.

Estimant sa créance certaine, liquide et exigible, la société BNP Paribas Factor a saisi ce tribunal et lui demande de : Vu les articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 2288 du code civil, Vu les articles 696

) : * L'AGS demande le remboursement sur les premiers fonds et avant tout autre créancier de la créance Superprivilégiée, * 22 créanciers ont accepté la première proposition de règlement à 100 % sur

* La créance est certaine, liquide et exigible. * La requise n'a jamais contesté la dette qui est réclamée.