Il ne suffit pas, comme elle le prétend à tort, que le numéro de la Police figure sur divers documents échangés avec son assurée.

Elles soulignent que la police dommages souscrite par la SA STGM auprès de la SA GENERALI IARD n'a pas vocation à garantir la responsabilité civile de la SAS MECAMONT HYDRO, la police MASTER GENERALI couvrant

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 Mars 2025 où siégeaient M.

de tous intérêts et participations par tous moyens dans toutes affaires entreprises sociétés créées ou à créer prestations de services comptables administratifs commerciaux la mise en oe uvre de la politique

Débats en audience publique le 26/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Nicolas CRIBIER Juges : Monsieur Philippe BATAILLE et Monsieur Christophe LE BEL

Michel CHICAYA Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique

Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL FIDES en la personne de Me [X] [I] -SAS à associé unique [G] [W] [E] -Parquet R.G. : 2025078862 P.C. : P202502140 *1DE/06/47/33/

à la prescription insérée dans la police

Au visa de l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et des pièces versées au débat, la société ALLIANZ IARD fait valoir que ; * la société [M] avait souscrit auprès d'elle une police

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : M. Jean Hugues DEMURE, Président de l'audience,M.

publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats

Le 17 janvier 2020, GUMMO a souscrit auprès de la SA ALLIANZ IARD une police d'assurance Multirisques Professionnels.

Localité 2] ne disposait, en son nom propre, d'aucune police souscrite auprès de [R] puisqu'elle n'était pas immatriculée à l'ORIAS.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr: 2023011429 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président,

La société ASAVINTER produit aux débats la « Demande d'ouverture de compte client » rédigée au nom de la société MTI, portant un numéro de Siret et un code NAF, précisant que la personne à contacter est

Sur la responsabilité de la société BOULANGER au titre du non-respect des termes du contrat : En droit, en vertu de l'article 1231-1 du Code civil : «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

LE 11 MARS 2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

soient, ou non, garantis.

et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Jugement rendu le 07/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément

Vu les pièces versées aux débats et les arguments précités de chacune des parties.