* Statuer ce que de droit sur les dépens.

que l'expert devra déposer son rapport dans les six mois de sa saisine, DIRE qu'en cas de difficulté il en sera référé au Juge chargé du contrôle des expertises, DIRE que l'avance des frais d'expertise

* Dire si les désordres ou défauts existaient avant la vente, étaient décelables par un acheteur profane ou sont apparus postérieurement pour des causes externes ou internes au véhicule.

un délai d'un mois pour formuler leurs observations sur le pré-rapport avant de répondre aux parties avant le dépôt de son rapport définitif dans un délai de six mois à compter de la consignation de la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PRONONCE LE 26 MAI 2026 ENTRE Monsieur [A] [G], Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (27), De nationalité française

que les frais de l'expertise seront avancés par la société FONCIA, sous réserve de répartition définitive en fonction de la responsabilité retenue ; * Dire que la mission de l'expert ne suspend pas le

STATUER sur ce que de droit sur l'expertise sollicitée. RESERVER les dépens.

dire-droit une mesure d'expertise judiciaire et désigner, avant dire droit, un expert avec pour mission : 1.

la décision à intervenir.

dire droit sur les fautes de gestion, ordonner la désignation d'un expert ayant pour mission d'analyser l'ensemble des opérations comptables, financières, sociétaires, ayant affecté Paint [D] afin de

[K] [D] Président de SERIPANNEAUX la savait avant de signer, Dire que les sociétés CHANCRI Investissements, BURON Investissement et ESSOR ne rapportent pas la preuve que l'engagement de SERIPANNEAUX de

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ouvrages que les parties concernées devront mettre en œuvre, à titre conservatoire ou définitif, Dire que la mission de l'expert réclamée par [Localité 3].

Par ordonnance du 22 juillet 2024, il a été fait droit à cette requête.

des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

En conséquence, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, il sera fait droit à la demande d'expertise

La SELARL MJO, ès qualités, demande au Tribunal de : * CONSTATER que Monsieur [J] [O] a cessé toute activité professionnelle avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; * DIRE ET JUGER

DISCUSSION ET MOTIVATION A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties,

A titre subsidiaire, * Ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire avec mission habituelle pour l'expert judiciaire : * Désigner tel expert judiciaire avec mission de : * se rendre

; toutefois, pour préserver les droits de chaque partie, les pièces retenues comme devant être communiquées lors de la levée de séquestre seront maintenues sous séquestre jusqu'à la décision d'appel ;