Toutefois, cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

DECISION Le Tribunal, Se saisissant d'office, Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Met fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire

A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de trois renvois.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

de non-recevoir à relever d'office.

fond ou fin de non-recevoir, qu'elle est motivée et comporte l'indication de la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit portée.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

La convocation à cette audience de renvoi a été adressée par courrier simple.

RECEVOIR la société AU XV DU DEMENAGEMENT en toutes ses fins et conclusions * CONDAMNER la société COREAL à achever son marché et reprendre conformément à son marché sous peine d'une astreinte de 300

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous relevons que la défenderesse était représentée par son conseil dès la 1 ère audience, que l'affaire a fait l'objet d'un renvoi et que le conseil de la Société GEST IMMO a disposé du temps matériel

Maxence ALFARO, commis-greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 06 mai 2026, date annoncée à l'issue des débats.

de non-recevoir.

sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée. » Par ordonnance du 19 mars 2025, Madame la Présidente a rendu ladite décision en mentionnant par erreur qu'elle statuait en référé alors

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.