SUR CE, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION est certaine, liquide

DEBATS Audience publique du 26/02/2026.

La SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire puis cédé, le 19 novembre 2024, sa créance au FONDS COMMUN DE CREANCES (FCC) [T] III parmi un ensemble de créances, EOS

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Jeudi 02 Avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BEYRAND, Président, M. PARIENTE, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 29/01/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel.

de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ; DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 7 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION est certaine, liquide et exigible.

, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire

DE PRODUCTION D'UNE COMPTABILITE EN ORDRE DANS LES SIX MOIS DU PRESENT JUGEMENT, LE TRIBUNAL NE RENOUVELLERA PAS LA PERIODE D'OBSERVATION.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

de Monsieur [W] visant à un renvoi de l'affaire permettant en outre, sous réserve de la production annoncée des modalités de plan de procéder à la consultation des créanciers, l'avis de ces derniers apparaissant

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats : * que la créance invoquée par L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE