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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c10b9cdc6046d4729dabf
5 mai 2026
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001952 2026000353 TOP'NET SERVICES OCCITANIE (SAS) Dossier : PC/08976 Ainsi composé lors des débats
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
L'expertise amiable initiée par Gothaer Group Versicherung AG (ci-après Gothaer), assureur de FPV [Localité 1], n'ayant pas permis aux parties de trouver un accord quant à l'origine du sinistre, quant
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c53decdc6046d472f5f04
18 mai 2026
par jugement de ce Tribunal en date du 11 juin 2025, Représentée par Maître Nicolas DUFLOS, de la SCP D'AVOCATS DUFLOS, avocat au barreau de Poitiers, demeurant [Adresse 7], DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ Débats
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
C / DEFENDEURS * SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société R2C SARL, [Adresse 3], Représentée par Madame [R] [C], munie d'un pouvoir Monsieur [D] [I], [Adresse 4].
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
Par courriel du 26 juillet 2021, l'agence IMBERT et [E] agent général de la société ALLIANZ SA, rappelait que ladite résiliation devait être accompagnée de justificatifs et soulignait une erreur quant
SALON D'HONNEUR
6a1a9a21cdc6046d47776af2
28 mai 2026
à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et, plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination : Concernant plus spécifiquement la
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c18acdc6046d47bfc61a
9 avril 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur
69d8c1d2cdc6046d47bfcbdd
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Elle ajoute que l'intervention de la société GCM FINANCE, en qualité de dirigeant de la société KGK, ne saurait caractériser une quelconque irrégularité, cette dernière disposant des pouvoirs nécessaires
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Le Tribunal de céans ne sera pas dupe d'une manœuvre grossière de la Société OVOCOM qui a cru pouvoir, dans ses conclusions n°1, demander que la concluante soit « déboutée de sa demande en paiement à l'encontre
Trib. de Commerce
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
de commissaire à l'exécution du plan de la société SAS JLF Représenté par madame [I] [U], avec pouvoir, ET Défendeur : SAS JLF [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 890692239 au RCS de Thonon-les-Bains
Procédures Collectives
6a0c4d61cdc6046d472ee4db
11 mai 2026
Par ordonnance en date du 07/04/2026 de Monsieur [H] [Q], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [K] [A] a été désignée en qualité d'expert.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a112109cdc6046d47a3eff1
La SELARL APEX AJ comparaissant en la personne de Maître [Z] [N] munie d'un pouvoir aux fins de représenter Maître [S] [K], en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan, expose sa requête conjointe
69d8c0fecdc6046d47bfbad5
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON
69d8c11fcdc6046d47bfbde9
69d8c141cdc6046d47bfc0eb
69d8c16dcdc6046d47bfc42c
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f81c9cdc6046d477f7be1
13 mai 2026
. - Prise en la personne de Maître [J] [Z], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [J] [Z], ès qualité, et représenté
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 février 2026 où siégeaient M.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
[D] [A], assistant spécialisé DEBATS Audience du 16 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
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