en actions pour 12 M€, et un remboursement de créance à hauteur de 13 M€.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : SRB étant non comparante à l'audience et n'ayant pas conclu, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'application des dispositions

En conséquence, le tribunal dira l'action régulière et recevable.

Energy de France, non comparante, n'oppose aucun moyen à la demande d'UIR 1210.

Le franchiseur n'a proposé aucune suggestion d'action commerciale et n'a procédé à aucune communication digitale efficace.

Sur les dépens RFS succombe dans ses prétentions : le tribunal la condamner aux dépens de l'instance.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du

L'affaire appelée à l'audience du 5 décembre 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 12 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue puis

Cette dernière acception est définie à l'article 1949 du code civil qui dispose que le dépôt nécessaire comme étant «celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage

de résultat, ce qui exclut toute condition de performance sur les actions menées.

* Condamner la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE aux entiers dépens d'instance.

€ CAISSE D'EPARGNE / ….. 150.846 € La créance détenue par la société NEWREST RESTAURATION a été constatée par un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 20 mai 2025.

Leur but est non motivé au fond et en tous cas dilatoire.

ces derniers en lien avec la prétendue non-conformité du conduit de cheminée.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir leurs droits, MMA, GENERALI et ZURICH ont dû supporter des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur

EPICURE à payer et porter à la société GROUP ESUS la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la société CHEZ EPICURE aux entiers dépens

en résolution de vente exercée par la SCEA [Adresse 8], en ce sens que, si elle ne s'y oppose pas, elle ne s'y associe pas non plus ; Dans l'hypothèse où l'action en résolution du contrat de vente conclu

* Au dernier état, la majorité était détenue par Mme [A] [V] et M.

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

GSL ne justifie pas non plus que les dépenses afférentes à l'achat de tiges complémentaires, aux frais de structure et à l'entretien des machines seraient effectivement imputables à l'arrêt du chantier