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3 264 résultats pour « définiton »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES

6a048fa7cdc6046d4799a19a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

ajoutant, indique que la demanderesse a laissé du temps à son interlocuteur pour s'acquitter du paiement, des factures émises pour les lots 9 et 10 du chantier sis à [Localité 2], et que le décompte définitif

Source officielle

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32be9cdc6046d47126bf8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La SAS MONDIAL UTILITAIRES devait procéder aux diligences nécessaires pour obtenir la carte grise définitive du véhicule.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3bc0cdc6046d475c9715

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

C'est en l'état que se présentent définitivement les réponses des créanciers au plan proposé : […] % du montant Les créanciers en défaut de réponse au terme du délai de réponse sont les suivants :

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f0760dcdc6046d47d0d0ba

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

depuis le début de la procédure et qu'il a reçu une marque d'intérêt d'un partenaire pour le rachat, que le passif déclaré est de 228.274,41 euros, dont 103.833,92 euros à échoir et 40.063,50 euros non définitif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0818cdc6046d47293071

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

à la SARL Express Transports la somme de 10 072,55 euros TTC majorée des intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 1 er février 2025 et jusqu'au jour du règlement définitif

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cabf53cdc6046d478ab0ca

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société a procédé au dépôt d'un projet de plan, lequel détermine les perspectives de redressement et définit les modalités de règlement du passif.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc4e7cdc6046d4708ffe8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

actuellement aucun salarié; elle n'emploie aucun salarié, et elle est régulièrement assurée pour son activité ; Le passif déclaré est de 111.568,33 € mais il n'a pas été vérifié et n'est donc pas définitif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4f2cdc6046d47f41498

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Règlement immédiat : * des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance * Règlement du passif définitif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dab263cdc6046d47eb30c9

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Ladite ordonnance a été signifiée à la SAS MSR le 11/09/2020, devenant définitive le 11/11/2020.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c10b9cdc6046d4729dabf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu d'une contrainte signifiée et non contestée ; Que cette société est manifestement

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TCOM

Référés

69f0bf88cdc6046d47d7ce6b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En conséquence nous nommerons un expert judiciaire et définirons ses missions dans le dispositif de la présente ordonnance. Nous réserverons les dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb50cbcdc6046d475e531d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement du passif dès l'arrêté du plan en une seule échéance, exception faite des créances contestées dans l'attente de la décision définitive

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb50fccdc6046d475e573e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement du passif dès l'arrêté du plan en une seule échéance, exception faite des créances contestées dans l'attente de la décision définitive

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TCOM

R E F E R E

6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Dire que l'expert commis établira un rapport définitif, le déposera au Greffe et le remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du Nouveau Code de Procédure

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TCOM

.

69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dire que l'expert devra établir une note de synthèse avant de déposer son rapport définitif, au greffe du tribunal de commerce de Compiègne, dans un délai de trois mois suivant la consignation et en adresser

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JEUDI

69f9acf9cdc6046d47a4f367

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Suivant jugement du 8 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a ordonné le sursis de statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif

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SALON D'HONNEUR

6a047e77cdc6046d4797c9ed

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* Du tout, dresser pré-rapport et rapport définitif. * RESERVER les dépens.

Source officielle
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Trib. de Commerce

69f1e4dbcdc6046d47f412f1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Règlement immédiat : * des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance * Règlement du passif définitif

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Chambre 02 (chargement)

69e9dd96cdc6046d473bb2c1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Tribunal de céans, La société WOLF-IMMO SARL est redevable envers elle d'une somme de 21.857,37 euros sur le fondement du jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 6 mars 2025, aujourd'hui définitif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37c87cdc6046d47ae81f6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Que dès lors, elle apparait comme ayant définitivement interrompu ses activités.

Source officielle