Par courrier du 3 mai 2021, la société AXIS a répondu aux observations formulées par la société EIFFAGE concernant les contraintes de planning, l'allongement des délais, la reprise des études ainsi que

Elle avait pourtant accordé le 9 mai 2023 des délais de paiement pour une dette globale de 12.892,93€.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F01420 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] et par Me Guillaume

, * Chiffrer les éventuels travaux de réfection des désordres, donner son avis sur les préjudices subis par le [H] [S] [V], y compris ceux à subir pendant l'exécution des travaux, en déterminer le délai

* Les cotisations réclamées étant toutes postérieures à la résiliation des contrats, le tribunal ne pourra que débouter la société ALLIANZ IARD SA de l'ensemble de ses réclamations dirigées à l'encontre

ne correspondent pas au contrat de services Cloud éco ; * aucune facture de résiliation relative à la location de matériel pour une durée d'engagement de 63 mois n'est produite ; * les montants réclamés

Cette dernière n'établissant pas avoir personnellement supporté ces frais, elle ne justifie d'aucun intérêt ni d'aucune qualité pour en réclamer le remboursement.

En vertu de l'article 1343-5 du Code Civil, la société [Adresse 2] demande des délais de paiement en cas de remboursement complet du compte courant d'associé.

Malgré plusieurs relances adressées à Monsieur [E], celui-ci ne s'est pas acquitté des sommes réclamées.

[M] ✤ Sur les frais de taxi-relais M. [M] a été contraint de louer un taxi relais pour préserver son activité.

Ce délai n'a pas été respecté.

délais lui sont octroyés.

de règlement dans ce délai, le contrat 1647865 serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.

La jurisprudence statue également en ce sens : Faute de réclamation dans le délai contractuel, le décompte est réputé accepté et devient définitif, rendant irrecevable toute contestation.

des chefs de sa mission, * Il laissera aux parties un délai minimum de 1 mois à compter du dépôt du pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voies de dires récapitulatifs

des intérêts et pénalités conventionnels, Ordonner à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de produire dans un délai de 3 mois un décompte précis tenant compte de la déduction des sommes

N'étant pas réglée à l'échéance, la société KEGON, par l'intermédiaire de la société EBEDEX, réclame son dû à la société TEAM FEDERATION SAS, augmenté des intérêts de retard et des frais.

Pour sa défense, la SAS IMAC 2 entend souligner qu'elle « a été parfaitement diligente et fait le nécessaire pour procéder aux réparations dans les meilleurs délais » déclarant, en outre, que « les délais

Le courrier est cette fois revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Madame [E] [S] n'a effectué aucun paiement.

XFS réclame également 80 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * Au titre de l'indemnité de résiliation XFS réclame à COGEST la somme