En novembre 2022, la banque dénonçait tous ses concours et clôturait le compte bancaire débiteur.

l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée A: SELARL LAVILLAT [Localité 2] SAS [C] DU CANAL I – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi

L'assignation diligentée le 10 septembre 2024 par la SA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING vise à titre unique la SARL ESPRIT DU [Localité 9] ; cette assignation n'a pas été dénoncée aux liquidateurs des

La demanderesse a donc saisi le tribunal de céans à l'encontre de la société Ô PONTS NEUFS. C'est en cet état que l'affaire a été plaidée devant le tribunal le 10/02/2025.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la SA CREDIT DU NORD, nous a régulièrement saisi de sa demande.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28 octobre 2025, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à l'CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03/02/2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 20 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10 mars 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

rappelle que le dossier de Monsieur [V] a été confié au service en charge du recouvrement amiable dès le mois de juin 2020 en raison d'un dépassement du découvert autorisé lequel a par ailleurs été dénoncé

La dénonciation de la saisie par acte extra judicaire intervient le 30 octobre 2023 alors que la date limite était le vendredi 27 octobre 2023 à 24 heures. La demande du CIC est donc irrecevable.

Une saisie attribution a été pratiquée et dénoncée le 13 mars 2024. Le 11 avril 2024, le conseil de Monsieur [X] a formé opposition à cette ordonnance. C'est en l'état que l'affaire se présente.

Dans son article 10, le contrat prévoyait une tacite reconduction sauf dénonciation de l'une des parties.

du Commissaire de justice dressé le 13 novembre 2025, Les débouter de leur demande tendant à voir ordonner la restitution de l'ensemble des éléments saisis par le commissaire de justice ce jour-là,

* CONDAMNER la société PANORAMA CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la saisie conservatoire réalisée le 25 juillet 2024 entre les mains de la société PACEFUL [Localité

Nous avions ainsi invité la demanderesse à dénoncer des conclusions rectificatives.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03/02/2025, déposée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : payer à la

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 novembre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse