Le 21 avril 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [C], mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport sur les offres de reprises complété par une note déposée au greffe le 21 mai 2026.

l'indemnisation à laquelle la société [N] pourrait prétendre, au titre des loyers réglés en vain et en raison de son préjudice de jouissance ; * Evaluer le coût des travaux à l'aide de devis ; * Fournir

Il établit le coût de la réparation à 1 355,90 € TTC, à comparer à la facture de SRP d'un montant de 1 431,70 € TTC.

de réparation propres à remédier aux désordres constatés ou ayant existé, en évaluer le coût, l'importance et la durée, préciser si ces travaux entraîneront une diminution de la valeur du véhicule, *

Un dépassement minime pour un temps limité du crédit n'est pas sanctionnable.

nécessaire, n'excèderont pas la somme de 50 000 euros HT, à défaut, leur coût sera pris en charge par les Vendeurs dès lors que le coût des travaux complémentaires à réaliser excèderait une somme de 10

de construire le 19 mars 2020 et en validant pour un total de 2 076 971,12 € HT de travaux supplémentaires, portant ainsi le montant total des travaux à 26 776 971,12 € HT soit 32 132 365,33 € TTC, soit

Sa compagnie d'assurance a mandaté un expert afin de chiffrer le coût des réparations. L'expert a demandé à l'ETA [F] de déposer la presse dans le garage [B] de [Localité 1] aux fins d'expertise.

nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût et la durée de réparation, * Fournir également tous les éléments sur les préjudices subis, les chiffrer, qu'ils s'agissent des éléments de réparation

A l'issue des travaux, des non-conformités et des dysfonctionnements ont été relevés par la SAS ATELIER DES ENVIES et la SCI PATI-SSIER. S'en sont suivi plusieurs procédures.

Dire qu'au cas où le coût prévisible des travaux d'expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l'expert fera une demande de provision complémentaire avant d'engager des frais supplémentaires

des travaux, selon le devis du 13 janvier 2023 ; * 185 000 € la perte de loyer pour la SCI BHD ; * 9 671,43 € le montant des cotisations versées aux sociétés AXA, ALLIANZ et GENERALI au titre de 6 contrats

particuliers de nature à éviter une aggravation des désordres ou à assurer la sécurité des personnes, décrire lesdits travaux, en chiffrer le coût et réunir tous les éléments techniques permettant de

Il résulte du rapport d'expertise judiciaire déposé le 24 janvier 2023 que de nombreux désordres affectent les travaux de voirie et réseaux divers (VRD), notamment : * des profondeurs d'enfouissement

des travaux utiles, * donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées

La reprise des emplois est sans changement des modalités des contrats de travail. Un contrat de travail pour un poste de Directeur commercial est proposé à l'actuel dirigeant de la société.

des travaux utiles à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties ; Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces inachèvements désordres ou non conformités et sur leur évaluation

Période d'observation de CAFE FORESTA Pour faire face à ses difficultés, CAFE FORESTA a mis en place les actions suivantes : * La société a réduit ses coûts et fidéliser sa clientèle (à la fin de la

Maître Laurent PILLE, GREFFIER ASSOCIE, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée

nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le cout après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties ; * Evaluer les frais de réparation des moteurs