2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Madame [V] [D] [T] avec confusion des patrimoines Vu la demande

n'ont pas été réalisés ; Ainsi, sur la durée de la convention il a été commandé 55.880 cols, et ce en prenant en compte les commandes passées en 2023 ; Conformément aux dispositions contractuelles de

commande selon les devis et barèmes de prix transmis par la société BUITEX INDUSTRIES ; Attendu que la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS a signé les conditions générales de vente de la société

Elle fait valoir que l'acceptation de ces conditions générales de vente a été matérialisée par la signature du devis du 8 juillet 2022 et confirmée par la passation de la commande.

Sur la demande de paiement EA expose que : * EA a émis trois devis n° D23316 du 2 janvier 2024, n° D24013 du 22 janvier 2024 et n° D24016 du 1er février 2024 qui ont été signés par XEFI.

Les conditions de paiement étaient les suivantes : première commande 30% à la commande, solde à la livraison ; deuxième commande virement à 30 jours fin de mois.

SAS de ses demandes, fins et conclusions.

Le 24 janvier 2019, Monsieur [O] [Z] a passé commande auprès de la société EVEREST d'un montemeubles de marque PAUS désigné « CITY FLOH 29 », monté sur un châssis VL pour un prix de 36.410 € hors taxe

Le 17 février 2025, OPTIMUM DECENNALE a passé auprès de BHM une commande pour une campagne publicitaire à réaliser sur bus et métro du 3 au 17 mars 2025 suivants, pour un montant de 21 140,00 € TTC.

LA PROCÉDURE Au terme de son opposition reçue au tribunal le 3 décembre 2025, la société VERNAZZA, demanderesse à l'opposition, demande en substance au tribunal de constater qu'elle ne doit aucune somme

Discussion et motivation En demande, [M] venant aux droits de [H] fait valoir que : * Assistance Gaillard 55 a passé auprès d'elle une commande d'un module de référencement « Booster Top France » ;

; A titrer subsidiaire d'accorder des délais de paiement à hauteur de 736,28€ par mois jusqu'à complet paiement de la dette ; de réduire la clause pénale au titre des frais irrépetibles à la somme

Après avoir remporté le marché, [F] a confirmé sa commande le 12 juin 2025 pour un montant total de 8 879,42 € TTC, assortie d'un délai de paiement de 45 jours fin de mois.

LES MOYENS DES PARTIES : Sur la demande en paiement de la facture n°2111058171 Pour PPG DISTRIBUTION Elle rappelle les articles 1103 et 1582 du code civil et ses conditions générales de vente.

Le 25 juin 2024, la SAS [L] passe commande d'une machine KASTOOmiwin A 4.6 pour 94 000 € HT et verse le 28 juin 2024 la somme de 101 520 € TTC, appelée acompte et qui correspond au prix total de la machine

* Dans ces conditions, ses demandes sont parfaitement recevables.

de paiement.

Le demandeur dans ses dernières conclusions reprises à l'audience, soutient que : Sur la demande de délais de paiement Au vu de l'article 1342-4 alinéa 1 er du code civil, la société TMF se dit fondée

La société [X] OPTICAL lui a passé de nombreuses commandes de montures de lunettes entre 2021 et 2024, lesquelles lui ont été livrées à son magasin de [Localité 3] par le transporteur UPS.

Elle indique que la société Royal Pain lui a passé plusieurs commandes ; que ces commandes ont fait l'objet de livraisons ; que les factures ont été établies conformément aux commandes et livraisons ;