L'avocat de la SAS FOGG, débiteur, s'associe aux demandes et moyens développés par le liquidateur judiciaire.

En conséquence la société [K] demande au Tribunal de Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1186 et suivants code civil, * PRONONCER la résolution du contrat existant entre la

Il ne peut toutefois faire droit aux demandes du demandeur que dans la mesure où celles-ci lui apparaissent régulières, recevables et bien fondées.

Dans l'hypothèse où le tribunal de Commerce de Bordeaux prononcerait les résolutions et caducités contractuelles en chaîne qui lui sont demandées par la société demanderesse et la société BNP Paribas Lease

[M] de sa demande de résolution de la vente pour ce motif.

Aussi, Monsieur [A] [L] a assigné la Société [H] [I] auprès du Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne suivant acte d'huissier en date du 10 mai 2022 afin de demander la résolution de la vente.

La résolution n'était pas adoptée.

, DECLARER la SCP [K], es qualité de liquidateur judiciaire de la société LOGISTIC ATLANTIC EXPRESS, recevable et bienfondée dans ses demandes, DIRE ET JUGER que Madame [R] [N] et Monsieur [P] [N] ont

Par jugement du 1 er juin 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la résolution du plan, laquelle a été suivie d'une procédure de liquidation judiciaire et désigné Maître [Z] [C], en qualité

[F], faisant suite à une demande d'ouverture de redressement judiciaire de l'URSSAF du fait de cotisations impayées.

Sur la demande de résolution de la vente intervenue entre la société LATRILLE APPRO SAS et la société VITIVISTA SAS La société LATRILLE APPRO SAS soutient, au visa des articles 1194, 1603, 1604 et 1641

Au cas où une décision administrative ou judiciaire ordonnerait la fermeture temporaire du fonds.

A cette audience, la demanderesse - qui s'y présente seule - ne s'oppose pas à cette demande. Le juge reconvoque alors les parties à son audience du 25 mars suivant.

* JUGER que les contrats de crédit-bail sont résiliés à compter du 16 mai 2023, * PRONONCER à titre subsidiaire la résolution judiciaire des contrats de crédit-bail, * CONDAMNER, en conséquence, conjointement

À titre reconventionnel : prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la SAS GROUPE MONITEUR et condamner cette dernière à lui verser la somme de 3000,00 € à titre de dommages

Elle demande la résolution du contrat de fourniture conclu le 24/11/2022 entre la société [D] [U] et la société [H] [X].

le défaut de remboursement de la part de la société BHM PRODUCTION PRONONCER la résolution judiciaire du contrat liant les parties CONDAMNER la société BHM PRODUCTION à payer à la société OPTIMUM DECENNALE

Sur le rejet de la demande d'annulation du protocole de résiliation anticipée du contrat de bail commercial : contrairement à ce que soutiennent les mandataires judiciaires, le protocole signé entre les

au Tribunal de : * La DÉCLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; * FIXER sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SA [S] [T] [J] à la somme de 4 724 995 € au titre de la réparation

ROLE : 2024 F 96 JUGEMENT du 17 avril 2026 ENTRE : La SARL ID TRANSPORTS [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître François CHADAL, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE d'une part, ET : La SAS