Attendu que la SASU MF [P] est défaillante devant le Tribunal de commerce de Draguignan; que l'assignation n'a pas pu être remise à son destinataire ; que la convocation en Chambre du Conseil est retournée

Qui m'a indiqué que le destinataire de l'acte ci-dessus était toujours domicilié dans les lieux.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

GEEI) émettait un devis détaillé n° 220144-D s'élevant à 400 000,00 euros HT soit 480 000,00 euros TTC pour l'aménagement d'une salle de jeux, adressé à la SASU LTDN CAP 3000, non validé par son destinataire

DU DÉFENDEUR Attendu que l'huissier a rendu un procès-verbal de recherche article 659, il indique : « Audit endroit j'ai constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire

Depuis l'ouverture de la procédure, l'Administrateur judiciaire n'a pas été contacté par le gérant, ni même destinataire d'un quelconque document, Il avait pourtant avisé le gérant par lettre recommandée

ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 04/05/2026 à 8h30 pour l'examen des offres de cession éventuellement reçues, Dans le délai fixé par le Tribunal, Me [T] [C] ès qualités a été rendu destinataire

permettant pas au mandataire judiciaire de le rencontrer, les courriers de convocation envoyés tant au siège social de l'entreprise qu'au domicile de [G] [N] ayant été retournés avec la mention « destinataire

Ce courrier a été avisé mais n'a pas été réclamé par le destinataire ; Par jugement en date du 21 octobre 2024, la société FERPLIER BATIMENT a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation

Le premier courrier ayant été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », le second étant resté sans réponse.

Ensuite de loyers demeurés impayés, la SAS PRISME INGENIERIE ET CONSEIL a fait l'objet de deux mises en demeure de payer datées du 12 décembre 2024, dont la destinataire a été avisée les 16 et 23 décembre

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Que le courrier adressé au siège de la société a été retourné par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

En conséquence, il a été procédé aux diligences suivantes, pour rechercher le destinataire de l'acte : * Sur place il s'agit d'une société de domiciliation ; l'employée me déclare que la requise a bien

DU DÉFENDEUR Attendu que l'huissier a rendu un procès-verbal de recherche article 659, qui indique : « Audit endroit j'ai constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire

En l'espèce, le liquidateur judiciaire indique ne pas avoir été destinataire d'aucune demande de la part de la requérante dans le délai légal.

[H] [Z] -Destinataire : ETS FIRST IMPORT -Transitaire : DTI. Le 17 février 2023, une fois empoté, le conteneur [Immatriculation 1] a été livré au terminal du port du [Localité 1].

La signification au destinataire de de l'acte s'avérant impossible par la SCP LPF & ASSOCIES, demeurant [Adresse 5], en la personne de Me [D] [F], Commissaire de Justice, pour les raisons suivantes : la

Ce courrier a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

mouvements sur le compte sur la période du 24 février 2022 au 31 décembre 2025, * une lettre de mise en demeure en date du 23 octobre 2025 dont l'accusé de réception est revenu avec la mention « destinataire