Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public présent aux débats : En présence de : Monsieur [Q] [O] Vice-Procureur

Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d'Evry Et * Monsieur [M] [X] demeurant [Adresse 2] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI

Les conditions d'application de l'article L.653-8 du Code de commerce sont réunies.

Il aurait pu à ce moment faire disparaître les éléments qui permettaient de démontrer ladite concurrence déloyale.

À l'audience collégiale du 25 juin 2024, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 10 septembre 2024.

Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public présent aux débats : En présence de : Monsieur [J] [D] Vice-Procureur

Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD * Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public présent aux débats : En présence de : Monsieur [Z] [L] Vice-Procureur

Le tribunal estime ainsi que les conditions du relèvement sont réunies.

Elle exerce son activité sous le nom d'artiste [U] et via sa société éponyme.

de la SAS BJ-Bât, désigné la SCP [V] [B], prise en la personne de Maître [B], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 30 décembre 2021 ; C'est dans ces conditions

STANDAERT Juge : Didier FARELLA Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN, en la personne de [K] [S], Vice

[K] cesse toute promotion du [XXXXXXXX02] via Google Ads et recourt exclusivement à son référencement naturel. L'activité n'étant pas satisfaisante, M.

Dans ces conditions, il ne peut être fait grief à M. [Y] [B] d'un manquement intentionnel ou d'une carence fautive de la tenue de sa comptabilité.

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Monsieur Michaël BONNET, Premier Vice Procureur de la République, Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le

privée des personnes visées par les mesures d'instruction ; 6°) JUGER que les mesures arrêtées par l'ordonnance querellée portent une atteinte au secret des affaires et que leur divulgation au Groupe

Qu'elle s'oppose fermement à cette demande d'un expert pour déterminer l'étendue d'un préjudice prétendument causé par un vice caché dont l'existence n'est pas démontrée.

NEGRE, Juge * Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Juge * Monsieur Bernard VICTORIN, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier EN PRÉSENCE DE : Madame Ségolène ATTOLOU, vice-Procureure

ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ; Attendu que Maître [B] [F] indique que Monsieur [H] [D] [A] est défaillant depuis l'ouverture de la procédure collective, que ce soit vis-à-vis

-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée les faits ci-après : l° (Abrogé) 2° Sous le couvert de l'activité visée par la