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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e75fe6cdc6046d47012da1
17 avril 2026
de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA
69e761cecdc6046d47014d4b
69e76267cdc6046d4701569f
69c7ec87cdc6046d474b9841
15 janvier 2026
69c81ce4cdc6046d47504aca
4 juillet 2025
l'audience du vendredi 17 octobre 2025 à 15h00 pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ; DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions
69c81d56cdc6046d47505284
2025 à 15h00 pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ou la conversion de la procédure ; DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions
69c81de9cdc6046d475069f7
l'audience du vendredi 5 septembre 2025 à 15h00 pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ; DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions
69c81dfccdc6046d47506b0b
l'audience du vendredi 19 septembre 2025 à 15h00 pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ; DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions
6a0ba5fbcdc6046d472207f8
l'audience du vendredi 19 juin 2026 à 15h00 pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ; DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions
69e036a7cdc6046d4764430e
3 janvier 2025
l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions
69e03798cdc6046d476451ba
10 janvier 2025
69e039e2cdc6046d476475f4
24 janvier 2025
69e039fbcdc6046d47647749
69e03ec6cdc6046d4764c2ea
69e04959cdc6046d47656acb
69e05314cdc6046d47660462
11 avril 2025
69e053c4cdc6046d47660f7d
69e075fbcdc6046d47698e42
69e0ef82cdc6046d4774331d
3 octobre 2025
69c81cf5cdc6046d47504c19
DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires. ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
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