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718 résultats pour « disposition réglementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e75fe6cdc6046d47012da1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e761cecdc6046d47014d4b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e76267cdc6046d4701569f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7ec87cdc6046d474b9841

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81ce4cdc6046d47504aca

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'audience du vendredi 17 octobre 2025 à 15h00 pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ; DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81d56cdc6046d47505284

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2025 à 15h00 pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ou la conversion de la procédure ; DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81de9cdc6046d475069f7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'audience du vendredi 5 septembre 2025 à 15h00 pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ; DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81dfccdc6046d47506b0b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'audience du vendredi 19 septembre 2025 à 15h00 pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ; DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba5fbcdc6046d472207f8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

l'audience du vendredi 19 juin 2026 à 15h00 pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ; DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e036a7cdc6046d4764430e

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03798cdc6046d476451ba

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e039e2cdc6046d476475f4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e039fbcdc6046d47647749

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03ec6cdc6046d4764c2ea

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e04959cdc6046d47656acb

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e05314cdc6046d47660462

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e053c4cdc6046d47660f7d

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e075fbcdc6046d47698e42

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0ef82cdc6046d4774331d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81cf5cdc6046d47504c19

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires. ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Source officielle

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