GROUP SAS (société de droit français).

En conséquence, il convient donc de reconnaître la qualité de dirigeant de droit de Monsieur [X] [Q].

en 2023 de la SAS MDP, celle-ci était grevée d'une dette fiscale significative ayant entraîné une situation déficitaire que l'associé unique n'a pas été en mesure de résorber.

Ce rendez-vous s'est finalement tenu le 1 juin 2022..

MAINTENANCE ENERGIE [Adresse 9] [Localité 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 10] [Localité 4] et par SCP BOQUET NICLET - Me Christelle NICLET [Adresse 3] SARL ALPHA EXPRESS HOLDING venant aux droits

* Sur le non-respect des règles applicables en matière fiscale La SELARL HERBAUT-[K], ès-qualités, expose qu'il ressort des plaintes de l'administration fiscale que « […] M.

non rémissible privilégiée, née antérieurement à la date du jugement d'ouverture (TVA, Provision TVA et PAS) Créances fiscales non- rémissibles bénéficiant du privilège légal du Trésor Public.

Sur le défaut de respect des obligations fiscales : La SELARL [U], ès-qualités, fait valoir que * Les obligations fiscales d'[I]-[S] n'ont pas été respectées par M.

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS SHIPUP ayant obtenu, suite à l'intervention de la SAS [A] [G] INNOVATION, des crédits d'impôts recherche qui furent, suite à un contrôle fiscal, ultérieurement annulés

La société SUEZ RV ENERGIE, filiale de la société SUEZ, est active dans le traitement et élimination des déchets non dangereux.

Un signalement des services des finances publiques des, [Localité 2] informe sur les difficultés à contacter le dirigeant lors des contrôles fiscaux Il ressort du premier contrôle fiscal que Monsieur,

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Monsieur [R] [J] a eu un contrôle fiscal qui a abouti à un redressement.

Les liasses fiscales pour les années 2017, 2018 et 2019 ont été fournies par M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00417 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS [Localité 1] SASU SD AUTO N° RG : 2026P00097

Ces difficultés ont conduit à des défauts de déclarations de TVA et un retard dans le dépôt des liasses fiscales, ce qui a déclenché un contrôle fiscal ayant abouti à un redressement d'un montant total

[N] rapporte que [P] indique avoir établi une demande de régularisation auprès de l'administration fiscale pour obtenir le remboursement du trop versé à hauteur de 8 600 €.

Sur la qualité de dirigeant de droit de Monsieur, [F] : Il ressort des éléments communiqués par les parties que Monsieur, [F] a été désigné gérant de la société IS CONSTRUCTION depuis sa constitution

Sur la rétention de la liasse fiscale de Monsieur [O] pour l'année 2024 : Monsieur [O] soutient que le cabinet d'expertise comptable a exercé abusivement un droit de rétention en l'absence de créance

a notifié un redressement fiscal au titre de la TVA de 31 239 €, outre 3 124 € de majorations et amendes.