Me TRIBALAT a sollicité l'homologation du plan de redressement selon les modalités prévues dans le projet de plan déposé.

justice en date du 04 novembre 2024, la société BUITEX INDUSTRIES a fait assigner la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS devant le tribunal de céans aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes

contrat à durée déterminée ne peut faire l'objet d'une résiliation avant son terme par une partie, sauf stipulation contraire ou manquement imputable à l'autre partie.

S'il est jugé que l'assignation de Mme [V] n'a pas saisi le juge dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce in limine litis : * ORDONNER la mainlevée du séquestre

sous le numéro 917 661 944, pour son activité de carrosserie automobile, sellerie, garage, entretien et vente de véhicules, a déposé au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue

Les créances non échues seront payées suivant les échéances prévues à l'origine, les échéances impayées de la période d'observation seront reportées en fin d'échéancier.

entreprises ayant des activités industrielles commerciales financières mobilières immobilières ou prestations de services, a déposé au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue

progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : […] * ordonner le maintien des délais supérieurs au plan stipulés par les parties avant l'ouverture

En cas de remboursement dégressif Les échéances indiquées aux conditions particulières sont des échéances en capital ; les intérêts et le cas échéant les colisations d'assurance emprunteurs s'y ajoutent

; * Dire et juger qu'il sera sursis à la condamnation de cet article 700 si le présent accord est scrupuleusement respecté par la société SAS [Localité 3] jusqu'à son terme ; * CONDAMNER la société

Il indique que la société [H] Electricité ayant cessé de payer ses échéances, il a résilié le 2 mai 2025 le contrat et a demandé le paiement de la somme de 15 500,61 euros correspondant aux échéances impayées

progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : […] * ordonner le maintien des délais supérieurs au plan stipulés par les parties avant l'ouverture

progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : […] * donner acte des délais et remises consentis par les créanciers, * prononcer l'inaliénabilité

Cette ordonnance a été signifiée le 5 octobre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

Le 3 mai 2024 les parties, par échange de courriels, ont trouvé un accord aux termes duquel BD devait transférer le dossier à AUFIGES le 6 mai 2024 au plus tard et EVEREST devait lui verser une somme de

Le cas échéant, dire si ces défauts sont susceptibles de remettre en cause le fonctionnement du parc, et en particulier s'ils portent atteinte à la solidité et sécurité des biens et des personnes, * En

Un échéancier a été conclu entre les parties en date du 8 février 2024, dans lequel la société STAR CLEAN a expressément reconnu devoir la somme de 27 515,51 €, payable en 5 échéances de mars à juillet

Un échéancier a été conclu entre les parties en date du 7 février 2024, dans leguel la société STAR CLEAN a expressément reconnu devoir la somme de 21 321,44 €, payable en 5 échéances de mars à juillet

Un échéancier a été conclu entre les parties en date du 15 janvier 2024, dans lequel la société STAR CLEAN a expressément reconnu devoir la somme de 30 281,08 €, payable en 8 échéances de février à septembre

Monsieur [N] [Y] a confirmé être favorable à la demande de modification du plan confirmant que son intention était d'apurer entièrement le passif et d'exécuter le plan jusqu'à son terme.