: 11 salariés, * Chiffre d'affaires au 31/12/2024 : 1 415 959 €.

L'association conserve à sa charge ses salariés et praticiens et assume les dépenses nécessaires à son exploitation courante.

* Créances inférieures à 500€ : Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34, ces créances dont le total n'excède pas 5% du passif estimé, feront l'objet d'un paiement sans délai

employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

l'entreprise se poursuivra dans toutes les branches d'activité sans exception telles qu'elles existaient à la date du redressement judiciaire. 2° Conditions sociales L'entreprise emploie quatre salariés

des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce, les créances d'un montant inférieur ou égal à 500 € seront intégralement apurées à la date de l'arrêté du plan.

employés par la société [K] [N] est égal ou inférieur à cinq : Attendu que la société [K] [N] produit en pièce n°25 une attestation de son expert-comptable certifiant qu'elle employait 1 salarié le jour

* Charges Le niveau des charges devrait demeurer globalement stable sur la période 2026-2030.

En euros […] 20 900 - 20 900 - 333 - 800 - 5 497 4 697 20 150 - 20 150 - 20 150 - 333 - 5 497 800 4 697 20 900 - 333 - 5 497 800 4 697 * 20 900 20 150 - 333 - 5 497 800 4 697 * 20

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/04/2026.

A la date de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la Société emploie 3 salariés En 2024, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 2 713 156 € pour une perte nette de 276 208 €.

Le plan de redressement ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé. 3° Apurement du passif La société CULTURE IN s'engage à rembourser son passif

conditions, * à titre subsidiaire, au visa du protocole de cession du 19 décembre 2019 et de la convention de garantie stipulée à l'article 7 de l'acte de cession signée entre les parties le 17 mars 2020

Les organes de la procédure rappellent qu'en cas de scenario liquidatif, le coût de licenciement des effectifs a été estimé à 20 503 €. […] IV- Synthèse de l'avis de l'administrateur judiciaire au regard

LES FAITS : La SARL AB DECOR est une entreprise exerçant une activité de peinture en bâtiment, tous travaux de réfection, rénovation et décoration intérieure.

Ces contrats, d'une durée de cinq ans, expirant le 31 décembre 2020, ne pouvaient être renouvelés par tacite reconduction, les parties étant alors libres de négocier un nouveau contrat.

Situation locative La société est titulaire d'un contrat de bail commercial à l'adresse de son siège social, [Adresse 5] à [Localité 1], conclu le 30 mai 2009, renouvelé le 15 mai 2021 pour 9 ans.

: 7 salariés et 7 apprentis à l'ouverture/1 salarié et 2 apprentis à date * CA au 31/12/2023 : 1 826 870 €.

Par décision unanime des associés le 1 er novembre 2020, les directeurs généraux de la SAS GROUPE EFIPURE ont démissionné de leurs fonctions.

B – Salariés protégés Conformément à la loi, le licenciement des salariés protégés devra être autorisé par l'Inspection du travail.