La partie demanderesse indique à l'audience se désister de sa demande.

Sans réponse de la part de cette dernière, elle a réitéré sa demande de paiement par 2 nouvelles mises en demeure les 2 et 7 août 2024.

par effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

signature d'un nouveau bail.

Puis, en dernier lieu par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience de référé du 21 avril 2026, les demandeurs à la rétractation confirment leurs demandes initiales, modifiant cependant leurs demandes

En conséquence, le tribunal déboutera Eco Start de sa demande et dira n'y avoir lieu à se prononcer sur la demande d'intérêts de retard afférente à cette demande.

Il est demandé au Tribunal de céans de bien vouloir constater la déchéance du terme des prêts n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558 à effet du 6 mars 2024.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000358 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEFENDEUR(S) : La société MENUISERIE MORCENAISE SOCIETE NOUVELLE

comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.

Les parties demeurent en désaccord sur les effets juridiques à tirer de ces événements, ce qui a conduit à la présente instance devant le Tribunal de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame [V] [B] DEFENDEUR(S) : TREMARK FRANCE (SAS) [Adresse

L'article L. 1237-3 du code du travail dispose que : « Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable

[X] [E] [S] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Jérôme NOVEL Avocat postulant correspondant : Me Guillaume BROUILLET DEMANDEUR A TITRE PRINCIPAL ET DEFENDEUR A LA MAINLEVEE DE SEQUESTRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [W] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Charlotte LANDUREAU

"; Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu'elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement

a été à nouveau refusée.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003036 DEMANDEUR : SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS, [I] (SAS), [Adresse 1], [Localité 4], [Adresse 2] comparante par Mme, [W], [B], ayant pouvoir.

"; Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu'elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement

collaborations et de nouveaux agréments ont été signés, il est demandé une nouvelle période de 6 mois et précisé qu'une provision mensuelle de l'ordre de 1.500,00€ pourrait être versée; Attendu que Monsieur

dans l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.