Selon la stipulation 8 de l'article VI du Protocole, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC seraient tenus à une obligation de non-concurrence et de non-débauchage pour une durée de 3 ans.

de Mme [O] [R] nom d'usage [P].

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

Situation de l'exploitation a.

La société Enedis a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

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