SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

Par exploit en date du 10 janvier 2025, la SAS BRAY TRANSPORTS a fait délivrer assignation en appel en garantie à la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION.

juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis, * établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler

Le ministère public, se dit favorable à l'opposition formulée à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire.

Jugement signé par Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que Madame [R] [D] [T] a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; ;que le débiteur a comparu et n'a pas formuler

de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que ECO RENOVE OUEST SAS a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ;que le débiteur a comparu et n'a pas formuler

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Le Tribunal, à l'audience du 17 avril 2026, a désigné M.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, *Vu les pièces versées au débat, de : * JUGER que, sans aucune reconnaissance de recevabilité et/ ou du bien-fondé des demandes qui pourraient être formulées

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F01268 société FORMAT BATIMENT SARL C / Monsieur [G] [E] Madame [B] [E] DEMANDERESSE * société FORMAT

de détermination de prix figurant aux articles 2.2.4 et aux Annexes 2.2.4 et 2.2.4 (c) du Protocole d'accord, le multiple calculé sur la base de l'EBITDA Normalisé ; * fixer à partir des formules de

Le ministère public n'a formulé aucune réquisition contraire.

* Que selon elle, ce contrat s'est formé tacitement à travers : * Les relations d'affaires constantes entre les parties depuis juin 2022 ; * La transmission par M.

* Débouter la société OXEO MARKETING de sa demande de paiement formée contre la société BEAL DEMARS, les prétentions formulées à son encontre étant recevables mais mal fondées.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, la SAS AKENA a formulé les demandes suivantes : Condamner la SARL HB ENTREPRISE au paiement au profit de la société AKENA de

Par assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2018, la forme sociale de la société [U] a été modifiée pour devenir une SARL.