Compte tenu du risque que les retombées de suies issues de ce panache puissent entraîner une non-conformité des denrées alimentaires d'origine animale et végétale produites dans la zone impactée, un arrêté

liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS BP BATIMENT ; la date de cessation des paiements a été fixée au 16 mars 2021 ; Suivant jugement du 21 mars 2023, le tribunal de commerce de Lorient a décidé

[J], directeur général de la SAS HYGIE HAIRCARE, a confirmé les termes de l'offre.

Elle est confirmée par Monsieur [S], Président inscrit sur l'extrait K-bis.

Contrats échus avant l'ouverture de la procédure ou non poursuivis pendant la période d'observation : Les contrats échus avant le jugement d'ouverture ou non poursuivis pendant la période d'observation

La cour d'appel de DOUAI a confirmé en tous points ces jugements du Tribunal de commerce de Lille Métropole dans un arrêt en date du 27 juin 2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT HUIT MAI

La SELARL ARCHIBALD représentée par Maître [C] [Y] a confirmé les modalités d'apurement du passif ainsi que les garanties auxquelles la société débitrice s'est engagée.

[K] [B], père des consorts [B], avec 21 618 actions et décédé en 2012 ; * Depuis les consorts [B] n'ont pas reçu de convocations aux assemblées générales ; * Le 25 août 2021, les consorts [B] ont envoyé

parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 31/03/2026 ; ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 04/03/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002935 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 11/05/2026 DEMANDEUR : LA SOCIETE CIVILE SOCIETE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02/04/2026, Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

Il n'apparait donc pas non plus avec l'évidence nécessaire au juge qu'il s'agit d'une fraude.

Les pièces 23 et 24, même si elles comportent les mentions : « matière non conforme ; déclassement en A101, refus de tri ; proportion de contaminant : 100% » n'indiquent pas le taux d'impureté.

disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

être favorable au projet de plan de redressement présenté, La SELARL [Q] [M] (Me [Q] [M]) mandataire judiciaire laquelle a précisé que les créanciers ont tous répondu favorablement et émet un avis conforme

de remboursement, que Monsieur [Y] ne demande pas l'exigibilité de sa créance au titre des engagements de caution, demande le report des inaliénabilités des actifs après la fusion et émet un avis conforme

A cette audience, ce Tribunal a décidé de la jonction des deux affaires 2025 F 00800 et 2025 F 01276.

Attendu que les consorts [K] plaident une erreur d'appréciation et non une faute, soutenant que postérieurement aux mois de crise du COVID, « ils ont espéré pouvoir redresser la situation de leur société