sous l'enseigne « EPICENTRE » et d'ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et, à titre subsidiaire, en cas d'impossibilité

représentant du personnel n'a pas comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

expert-comptable, était également présente, Attendu que le représentant du personnel n'a pas comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal : * Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité

[W] [D], salarié et associé, était également présent, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal : * Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif

représentant du personnel n'a pas comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

comparu en la personne de Mme [W] [K], Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

Par acte du 26/03/2026, la MSA a fait assigner la SARL WILLY'S ACV EUROPE devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 14/04/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Des perspectives de redressement

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

[Z] [O], gérant de l'[H] [O], Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

* Blocage des décisions (50/50), impossibilité d'approuver les comptes ou de se rémunérer. * Refus de M. [X] de quitter la société malgré les propositions de rachat.

Déclarer la demande de la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX recevable et bien fondée ; * Constater l'urgence caractérisée notamment par la menace d'une taxation d'office, de pénalités fiscales et l'impossibilité

Par acte du 16/12/2025, l'URSSAF PACA a fait assigner la SARLU BATISOY devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 10/02/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité