; * DEBOUTER PANACEA PHARMA de sa demande de report du point de départ des intérêts de retard contractuellement prévus ; * REJETER la demande de retrait de l'exécution provisoire formulée par PANACEA

En outre, à la fin du Contrat, le Fournisseur - Prêteur se réserve, à son libre choix, le droit d'exiger du Client-Emprunteur : * Soit le paiement d'une indemnité égale à la valeur TTC du Matériel indiquée

Le 9 juin 2022, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a procédé à la résiliation de la convention de compte courant de la société LACIDI HOTELLERIE avec effet à soixante jours à compter de la présentation du

Le 15 septembre 2022, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a procédé à la résiliation de la convention de compte courant de la SARL [Z] avec effet à soixante jours à compter de la présentation du dit courrier

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

LA PROCÉDURE Par actes délivrés le 9 octobre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SCOP Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], immatriculée au RCS de Pontoise

au taux de 10,05% et 40 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Les dispositions de l'article 23, alinéas 1 à 3, de la convention CMR énoncent que : « l * Quand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de

* Juger que Madame [P] est fondée à obtenir une indemnité équivalente à deux années de commissions en raison de la résiliation du contrat le 31 mars 2023.

Ces départs ont pris la forme de ruptures conventionnelles indemnisées à hauteur de 1 116,13 € pour le premier, un chauffeur livreur, et de 9 962,26 € pour le second, un responsable de stocks.

Légitimité de l'indemnité : Fonction indemnitaire (préjudice économique) et comminatoire (incitation au respect du contrat). Contrat prévu pour 21 trimestres, exécuté seulement quelques mois.

Décision de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

SARL MD et, par ricochet, leur mise en cause en qualité de garants, qu'ils font valoir qu'ils avaient sollicité un découvert de 15.000 €, refusé par la Banque sans justification et en-dehors de tout préavis

Il estime ensuite que la clause de déchéance du terme prévue dans l'acte de caution est abusive.

En effet, lorsque l'on multiplie le prix net vendeur par le pourcentage, le calcul n'est pas exact, il aurait dû être prévu 32.595 €, l'arrondi n'est pas mentionné.

le créancier bancaire abandonne définitivement la somme de 100 000 euros ; * ni qu'il abandonne également 300.000,00€ sauf clause de retour à meilleure fortune dont le retour dépendra soit d'une indemnité

prévus contractuellement, s'achevant le 28 novembre 2021.

à l'article 3.10 du Contrat, * les doublons résultent principalement du changement de crèche et ont, en tout état de cause, été annulées par des avoirs, * les frais de gestion sont prévus à l'article

Ces remboursements seront acceptés sans indemnités ni préavis.

La société [C] prétend détenir une créance de 34 680 euros envers la société INETUM au titre de l'indemnité prévue en application de la clause de non-sollicitation de personnel.