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social, ou une exécution de mauvaise foi de la clause de sortie conjointe H- Sur la conformité RGPD et la sécurisation des données internes : * Identifier les catégories de données personnelles ou professionnelles

juillet 2024, le Président du Tribunal de Commerce de Nantes a enjoint à la société SITACI de payer à la société MILEGA SERVICIOS les sommes suivantes : * 14.071,05 euros TTC en principal, outre intérêts

Attendu qu'en application de l'article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

, puis sur son patrimoine personnel, afin de déterminer le type de procédure à ouvrir et son périmètre ; La distinction entre les patrimoines professionnel et personnel n'a pas été strictement respectée

Le liquidateur expose que les fautes imputées au dirigeant sont multiples, volontaires et gravement préjudiciables à l'intérêt collectif des créanciers ; qu'elles ont directement contribué à l'insuffisance

Le 22 mai 2022, le CIC a consenti à la société GC94 un prêt professionnel de 93.854,38€, avec un taux d'intérêts de 2,60% l'an, afin d'acquérir un fonds de commerce sous l'enseigne SPEEDY.

* Subissant la pression des créanciers, M.

le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel réunis de [G] [F] (EI).

Qu'il ne pouvait ignorer qu'il lui est interdit de procéder à la vente d'actif avant l'ouverture d'une procédure collective, au risque d'être suspecté de détournement d'actif.

intérêts contractuels pour 19,75 euros, une indemnité contractuelle de 243 euros.

d'athlètes et de professionnels de toutes disciplines pour l'exploitation commerciale de leur notoriété et toutes activités annexes et connexes.

indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ; il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant sur le patrimoine personnel et professionnel

cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 2025F964Numéro de Procédure Collective: 2025RJ350Numéro Parquet: 25 / 29 / 0350 Monsieur [D] [

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.