La société [Y] a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire le 7 novembre 2023, pour un montant de 12 167,86 €, correspondant aux effets impayés.

Sur l'irrégularité des actes de caution : Les actes de caution n'ont jamais été signés par Messieurs [M] et [V].

En conséquence, il y a lieu de déclarer la société AIG EUROPE S.A. recevable en ses demandes.

Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par les défenderesses et de déclarer l'action de l'IRCOM recevable.

lorsqu'au moment de la délivrance de l'assignation, la partie en cause, qu'elle soit en demande ou en défense, est dépourvue d'existence juridique, puisqu'en effet, une telle délivrance constitue une irrégularité

et proposait à DECA 2 de prendre contact avec eux-mêmes.

Les caisses ne font que vérifier les déclarations dans le cadre du délai de prescription. La responsabilité des déclarations et des paiements incombe entièrement à l'entreprise.

La SOCIETE GENERALE a régulièrement déclaré le 24 avril 2024 une créance privilégiée de 106 437,80 € entre les mains de la SELARLU [D] [Y], mandataire-liquidateur.

l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal de commerce de Toulon sous le numéro RG 2024J00096 et, par conséquent, PRONONCER une décision de dessaisissement d'instance ; * DECLARER que la

Les déclarations de créances indiquent un état de cessation des paiement antérieur à la date fixée provisoirement par le tribunal dans son jugement d'ouverture.

DISCUSSION Le défendeur invoque la nullité de l'assignation au motif d'une irrégularité de fond, car délivrée à M.

Vu la déclaration de créances du 2 novembre 2023, Ordonner la compensation de cette créance avec la créance de la société E-GENIUS 2 d'un montant de 7.500,00 Euros TTC objet de la déclaration de créances

mai 2025 qu'à l'audience du 18 juin 2025, bien que cette obligation lui ait été précisée dans l'acte d'assignation et rappelée à l'audience par le juge des référés ; Il convient en conséquence de déclarer

PROTEZ demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande de la société BLANC DIS PROTEZ recevable et bien fondée, I) À titre principal Déclarer

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » La SAS, [O] rappelle les dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul

de fond, mais présente un caractère substantiel qui entraîne la nullité à la condition que la partie qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité ».

Le 4 octobre 2023, la SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance entre les mains de Me [J] [W], mandataire judiciaire.

Au motif d'irrégularités aussi bien dans la formation des contrats que dans leur exécution, MM.

et ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé le 12 février 2026 », Que cette carence dans les obligations légales de publicité comptable constitue un indice sérieux de difficultés de gestion ou d'irrégularité

affaire, À titre subsidiaire, que la nullité ou l'irrégularité des notifications soient reconnues, et par conséquent, l'impossibilité d'exiger les montants dans les conditions réclamées, Qu'il soit