MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constatations ou de "dire et juger" qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par la mise à disposition au

Dès lors un tel sursis à statuer n'est pas fondé.

Sur ce, le tribunal, Sur la reprise de l'instance suspendue Le jugement de ce tribunal du 30 juin 2023 a prononcé un sursis à statuer jusqu'au jugement du tribunal de commerce de Marseille ; l'instance

Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de celles-ci que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Plus précisément, le demandeur doit justifier que la mesure, qui ne peut être ordonnée si un procès est déjà en cours entre les parties, est en lien avec un litige susceptible de les opposer et que l'action

En conséquence il ne relève pas du pouvoir du juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur le litige et nous renverrons les parties à mieux se pourvoir.

en son article 2 qu'il a pour objet de mettre fin, de manière définitive et irrévocable, au litige visé dans le préambule, à savoir le litige objet de l'assignation délivrée le 8 janvier 2024, relatif

S'il est jugé que l'assignation de Mme [V] n'a pas saisi le juge dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce in limine litis : * ORDONNER la mainlevée du séquestre

Jean-Yves PAPE, Juge, M. Franck EUVRARD, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis, sur l'irrecevabilité des demandes de la Banque DELUBAC comme étant prescrites * DIRE et JUGER que les demandes formées par la Banque DELUBAC à l'encontre

Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal le 26/03/2025.

juge du fond.

ce litige ; * DEBOUTER HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS SAS de ses demandes ; Lors de l'audience du 14 novembre 2024, les défenderesses ont de nouveau conclu, réitérant leurs précédentes demandes.

A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement en délibéré

S'agissant de litiges relatifs à des actes de commerce entre commerçants, et conformément à l'article L721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce de NICE est donc compétent pour statuer sur le

dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire : Joint les causes IN LIMINE LITIS Rejette l'exception d'incompétence

Le tribunal, en application de l'article 12 du code de procédure civile qui dispose « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

du 12 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN

Emmanuel de Tarlé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.