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129 résultats pour « jugement de condamnation en matière délictuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69cff94fcdc6046d470158b0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

la Sas CARECO ECOCASSE, * Dire et juger que la responsabilité contractuelle de la SA ALLIANZ IARD est engagée, * Condamner la SA ALLIANZ IARD à payer à la Sari CARECO ECOCASSE la somme de 1 500 000 euros

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

chargés d'instruire l'affaire, sans opposition de la part des parties, qui ont fait rapport des débats à un troisième juge, * (2) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, pour une durée de trente jours à l'issue de laquelle la demanderesse en demandera le renouvellement au juge de l'exécution si nécessaire ; En toute hypothèse, * CONDAMNER la société V-P France à payer

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Jean-Marie LIBES * JUGE : Mme Elsa DELFIEU * JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5ddcdcdc6046d47b1d34c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Succombant, la société LEMON INVEST sera condamnée au paiement des dépens de l'instance. Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce7b0acdc6046d47dda87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

CONDAMNER la société [Z] [X] à payer à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

BENJAMIN, Mme BOSCO, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Condamner la partie succombant aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33938cdc6046d4711bf03

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TARI SELAS RUDELLE VIMINI MAINGUY IMBERT - Maître Julie IMBERT AARPI Inter-Barreaux RICHEMONT DELVISO - Maître Henri NAJJAR et Maître Arthur GIBON SELAS RUDELLE VIMINI MAINGUY IMBERT - Maître Julie IMBERT

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e447bccdc6046d47c05249

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et garantir la société C.F.B. de ses condamnations.

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e649e0cdc6046d47e8cf0c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

.: 2025002565 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Christophe DUCREAU, Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier PARTIES DEMANDEUR SAS AURA [L], société par actions simplifiée immatriculée

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2e17cdc6046d47de9695

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier. OUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire : * Dit non prescrite et recevable l'action de la Société BANQUE DELUBAC & CIE, * Condamne la SA de

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cea2f6cdc6046d47e216fb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le préjudice : Suite au premier jugement rendu par le tribunal dans cette affaire, DISTR'ACTION a produit une attestation d'un commissaire aux comptes conformément au jugement rendu.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du code de procédure civile ; * Condamner [F] [G] aux entiers dépens.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd524cdc6046d47cf6673

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

], et Maître [H] [T], commissaire de justice à [Localité 3], la société LINK a assigné la société BG PROPRETE et la société GAN assurances à comparaître le 3 avril 2025 devant les Président et Juges du

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TCOM

VENDREDI

69a90fbdcdc6046d478e355e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Voyageurs, [Adresse 3] comparaissant par Maître Chloé BRETAGNOLLE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Laurent GIVORD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL Adden avocats Nouvelle-Aquitaine, à

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[G] AVOCATS représentée par Maître [A], Avocat au barreau de Paris) (Avocat correspondant : [E], Maître [W], avocat au barreau de Marseille) C/ Société [S] [O] S.A.S. 26 Rue des Sauzes 63170 AUBIERE

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TCOM

LUNDI

69a92b89cdc6046d4790ea18

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et brutalement sa relation commerciale établie avec la société LE CLUB, * JUGER que les sociétés [Localité 1] [Z] SARL et [N] ont commis une faute et engagé leur responsabilité délictuelle envers la

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