la 1 ère et la 2ème année, 7% la 3ème année, 10% de la 4 ème à la 7 ème année, 13 % la 8 ème année ; 15 % la 9 ème et la 10 ème année La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement

07/2033 10% 01/07/2034 10 % 01/07/2035 10 % TOTAL 100% La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le jugement de redressement judiciaire du 14

en date du 29 mai 2019, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de Monsieur [E] [G] et nommé la SCP [S], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan de redressement

date du 12 juin 2024, le Tribunal a arrêté le plan de traitement de sortie de crise de la société SPI [S] SAS et nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement

7ème échéance : 11,60 % ; * 8ème échéance : 11,60 % ; * 9ème échéance : 11,60 % ; * 10ème échéance : 11,60 % ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement

échéance : 12,50 % ; * 8 ème échéance : 12,50 % ; * 9 ème échéance : 15,00 % ; * 10 ème échéance : 15,00 % ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement

Année 4 : 12 % * Année 5 : 12 % * Année 6 : 12 % * Année 7 : 12 % * Année 8 : 12 % * Année 9 : 12 % * Année 10 : 12 % DIT que le premier règlement interviendra un an après la date du présent jugement

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le jugement de redressement, le jugement arrêtant

/2033 10% 09/10/2034 10 % 09/10/2035 10 % TOTAL 100% La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement

2033 11% 30/04/2034 11.5 % 30/04/2035 12 % TOTAL 100% La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement

plan * Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 7 ans en 7 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement

l'article L.626-18 du code de commerce, un règlement à hauteur de 100% de leurs créances définitivement admises au passif en 5 annuités, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement

Madame [F] [S] épouse [Y] se prévaut des dispositions des articles L622-28 et L631-14 du Code de commerce, aux termes desquels le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant

notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que : * La société souhaite régler les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 500 € subséquemment au jugement

adjointe Délibérée par les mêmes Juges.

Patrick SOUSSANA Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

La première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de la société [U] INTERNATIONAL [L] SARL et cela entre les mains du Commissaire à

L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.