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109 résultats pour « lecture des réponses faites aux questions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

* Madame [R] a contacté la banque à de nombreuses reprises entre le 30 octobre et le 4 novembre par téléphone, sms et courriel et la banque n'a eu aucune réponse ni réaction sauf la réactivation de l'application

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f9bfcdc6046d47f90dcb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

LOUSTAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], Le 3 Juin 2025, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice associés à [Localité 2], Monsieur [C] [L] a fait

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société ARKEA a fait une nouvelle tentative de règlement amiable par lettre du 17 octobre 2024, mais en vain.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ECM a de ce fait commis une faute de nature extracontractuelle, et sa responsabilité est engagée vis-à-vis d'ENEDIS.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* Elle fait partie d'un groupe de sociétés [N].

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Après plusieurs relances restées sans réponse, la Société CRISTAL'ID FRANCE a adressé à la Société [X] [D] par lettre recommandée avec accusé réception en date du 25 décembre 2024 une mise en demeure de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En réponse dans ses écritures et à l'oral, le conseil de la SELARL TCA es qualité fait valoir ses observations et indique qu'elle laissera la Juridiction de Céans trancher la question sur l'incompétence

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La demanderesse répond ensuite aux demandes reconventionnelles de la SARL [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Or, la société MOVITEX dit que Monsieur [M] [V] a tout d'abord commis une faute, qu'aucune circonstance vexatoire n'a entouré la décision de révocation dont il a fait l'objet, qu'il a été invité à faire

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 1 er Avril 2025 Monsieur, [I], [B] adresse à son employeur une lettre de démission, lui reprochant les faits suivants : * Refus de signer le protocole du 19/09/24 qui aurait permis sa démission au

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TCOM

Deuxième chambre

69c497bbcdc6046d47fa3943

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le délibéré a été reporté au 16 octobre 2025.

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

, il avait été fait référence à « l'actif net comptable » et non aux « capitaux propres ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

commises dans leur gestion », Attendu qu'il est en l'espèce fait reproche à Monsieur [Z] [C], en sa qualité de Président de la société [2] d'avoir violé les statuts et commis des fautes de gestion, dont

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE : La société MANCHE TRAVAUX CONSEILS (SARL) exerce l'activité de courtier en travaux immobiliers, consistant en la mise en relation de particuliers ou de professionnels souhaitant faire

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans les faits, la société AH RESILIENCE a cessé de régler les factures dues à la société [Localité 1] à compter du mois de septembre 2025 alors même que les pare brises et accessoires en question lui

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ses moyens et arguments dans ses « CONCLUSIONS EN RÉPONSE AUX FINS DE NULLITE ET D'IRRECEVABILITE N°5 », signifiées le 20 février 2025, auxquelles il convient de se reporter.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conséquent, il y a lieu de retenir la responsabilité de Monsieur [B] [M], en sa qualité d'exploitant du navire, du fait des fautes de navigation commises par Monsieur [Z] [J] dans l'exercice de ses

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conséquent, l'absence de réserves sur la lettre de voiture ne saurait constituer une faute du transporteur.

Source officielle

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