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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
* Madame [R] a contacté la banque à de nombreuses reprises entre le 30 octobre et le 4 novembre par téléphone, sms et courriel et la banque n'a eu aucune réponse ni réaction sauf la réactivation de l'application
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
8 avril 2026
LOUSTAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], Le 3 Juin 2025, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice associés à [Localité 2], Monsieur [C] [L] a fait
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
La société ARKEA a fait une nouvelle tentative de règlement amiable par lettre du 17 octobre 2024, mais en vain.
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
ECM a de ce fait commis une faute de nature extracontractuelle, et sa responsabilité est engagée vis-à-vis d'ENEDIS.
Trib. de Commerce
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
* Elle fait partie d'un groupe de sociétés [N].
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Après plusieurs relances restées sans réponse, la Société CRISTAL'ID FRANCE a adressé à la Société [X] [D] par lettre recommandée avec accusé réception en date du 25 décembre 2024 une mise en demeure de
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
En réponse dans ses écritures et à l'oral, le conseil de la SELARL TCA es qualité fait valoir ses observations et indique qu'elle laissera la Juridiction de Céans trancher la question sur l'incompétence
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
La demanderesse répond ensuite aux demandes reconventionnelles de la SARL [Adresse 2].
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
Or, la société MOVITEX dit que Monsieur [M] [V] a tout d'abord commis une faute, qu'aucune circonstance vexatoire n'a entouré la décision de révocation dont il a fait l'objet, qu'il a été invité à faire
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Le 1 er Avril 2025 Monsieur, [I], [B] adresse à son employeur une lettre de démission, lui reprochant les faits suivants : * Refus de signer le protocole du 19/09/24 qui aurait permis sa démission au
Deuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
Le délibéré a été reporté au 16 octobre 2025.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
, il avait été fait référence à « l'actif net comptable » et non aux « capitaux propres ».
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
commises dans leur gestion », Attendu qu'il est en l'espèce fait reproche à Monsieur [Z] [C], en sa qualité de Président de la société [2] d'avoir violé les statuts et commis des fautes de gestion, dont
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE : La société MANCHE TRAVAUX CONSEILS (SARL) exerce l'activité de courtier en travaux immobiliers, consistant en la mise en relation de particuliers ou de professionnels souhaitant faire
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
Dans les faits, la société AH RESILIENCE a cessé de régler les factures dues à la société [Localité 1] à compter du mois de septembre 2025 alors même que les pare brises et accessoires en question lui
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
ses moyens et arguments dans ses « CONCLUSIONS EN RÉPONSE AUX FINS DE NULLITE ET D'IRRECEVABILITE N°5 », signifiées le 20 février 2025, auxquelles il convient de se reporter.
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Par conséquent, il y a lieu de retenir la responsabilité de Monsieur [B] [M], en sa qualité d'exploitant du navire, du fait des fautes de navigation commises par Monsieur [Z] [J] dans l'exercice de ses
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Par conséquent, l'absence de réserves sur la lettre de voiture ne saurait constituer une faute du transporteur.
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