Monsieur [V] [O] est propriétaire de sa licence de taxi. Le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Après avoir signé le contrat de licence accepté par ELEC, FUTUR lui a fait parvenir les mots clés pour le référencement afin de mettre en place et en activité le site internet : ELEC validait « sans restriction

Par lettre en recommandé avec demande d'avis de réception du 18 novembre 2021, la société ORGANIC LIFE a notifié à Madame [J] [M] son licenciement pour faute grave.

jugement : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Jean-Pierre LARNAUDIE, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait

prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait

code de la consommation car elle n'apporte pas la preuve qu'elle remplit les conditions nécessaires notamment qu'elle employait cinq salariés au plus lors de la signature du contrat de location de licence

En fait, la défenderesse a acquis pour l'exercice de son activité des licences nécessaires au traitement de sa comptabilité, de sa facturation et de la paie de ses salariés.

Maître Adrien REYNET loco Maître Charles CUNY Comparant(e) DÉFENDEUR(S) :- Sté INBLOCKS [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2018B00187 (838 450 310) non comparant(e) FAITS

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge MODIFICATION D'UN PLAN DE CESSION N° RG : 2025L02068 N° PC : 2024J00274 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE : Par

, procédés et marques de fabrique ; les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays sous la forme de Société à responsabilité limitée.

Sur la validité des clauses du Contrat de licence L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » À titre principal, subsidiaire

restaurant et licence à emporter) Dont le siège est sis : [Adresse 1] Cette décision a désigné : M.

La société emploie 3 salariés et est titulaire de 3 licences et d'une LOTI (capacitaire LOTI = transports publics collectifs).

EXPOSE DES FAITS La SAS APOGEA a pour objet la réalisation de solutions informatiques, la mise en place et la création de logiciels adaptés à tous les secteurs d'activités.

Le contrat de licence d'exploitation entre la société LA FAIM [Localité 2] et la société PLUSEO avait été signé 5 mois auparavant le 4 octobre 2021.

le camping, sans qu'il puisse en faire d'autres, même temporairement.

Le 6 octobre 2020, la société HOLDING [J] notifiait à Monsieur [D] [N] son licenciement pour faute grave.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL L'ASSIETTE GOURMANDE Siège : [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 2] – Licence IV RCS [Localité 1] 918

Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

point de vente de produits de boulangerie, viennoiseries et pâtisserie, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 913 015 005 dont le siège social est situé [Adresse 5] a souscrit un contrat de licence