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Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte..»,

Le 17 juin 2022 la société M-A BUREAUTIQUE a été mandatée par HP AUTOMOBILES pour la fourniture et l'installation d'un système de téléphonie fixe.

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Monsieur [Y] [B] a déposé une déclaration de cessation des paiements le 17 avril 2024.

Il a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, ce qui relève des faits visés à l'article L. 653-4-5° du code de commerce. a tenu une comptabilité, manifestement incomplète ou irrégulière

en attente et du loyer du local et que Monsieur [G], par un courriel du 19 décembre 2023 a reconnu devoir rembourser la somme de 6 365 € par mensualités de 187 € ; que les assemblées générales prévues

bouge un paramètre « ça merde », on n'a pas le temps on n'a pas les connaissances * 14/10/2021 17 : 43 : 28 TH : On aimerait que ce soit toi ou un des Italiens qui règle la machine comme ils sont venus

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS ARS 04 a déclaré exercer l'activité suivante : carrelage, travaux de sol et murs intérieurs et nettoyage des locaux.

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre

C'est en l'état que l'affaire se présente ; L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2025, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré