qui peut être attendu du véhicule ou quant à sa conformité à sa destination, * fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer la

objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 50,00 € par jour de retard et par véhicule, Dire que cette restitution

, à la suite de la restitution ou de la vente du véhicule aux enchères ou de gré à gré.

notifiait sa volonté de se porter acquéreur du véhicule, étant précisé que le paiement du solde s'élevait à la somme de 41.000,00 €, lequel devait intervenir immédiatement.

* COFICA [U] est bien le propriétaire du véhicule PEUGEOT 308 BLUEHDI 130 CH de n° de série VR3FBYHZTNY579035 et ARB le locataire.

* COFICA [M] est bien le propriétaire du véhicule PEUGEOT 308 BLUEHDI 130 CH de n° de série VR3FBYHZTNY579034 et ARB le locataire.

du véhicule

Attendu que le contrat de location précise en son article 1.2 que, lors de la remise du véhicule et lors de sa restitution, un procès-verbal de l'état du véhicule sera établi entre le locataire et le loueur

doit veiller à prendre ou à faire prendre toutes mesures utiles à la constatation des infractions, la conservation des preuves et la sauvegarde du véhicule.

, au titre des frais de gardiennage du véhicule.

Location de toutes ses demandes, fins et prétentions au motif qu'elles sont irrecevables et non fondées puisque la facture du 9 février 2023 ne correspond pas aux désordres restant à la charge du locataire

LES FAITS La société [Adresse 5] (société GDP), qui exerce l'activité de location de courte durée de véhicules, a conclu, le 28 février 2023, un contrat de location n° 35671 portant sur un véhicule Citroën

La défenderesse justifie d'un dépôt de plainte du 16 octobre 2024 dans laquelle il est indiqué que le véhicule litigieux a été incendié dans la nuit du 9 au 10 octobre 2024.

par son gérant Monsieur [D] [W], a signé avec la société VFS FINANCE France ci-après dénommée « VFS » un contrat de créditbail n° 1-21-3203042-1 en date du 20 novembre 2023 pour le financement d'un véhicule

pas 9 places, y compris le conducteur et des locations sans chauffeur de véhicules de tous types.

Par la suite, la SAS GCS INGENIERIE a restitué le véhicule selon procès-verbal contradictoire de restitution du 22 septembre 2021 et le véhicule a été vendu aux enchères publiques, pour un produit de 1

Ces mêmes conditions stipulent que le véhicule est remis en état lors de sa restitution et que les frais sont à la charge du locataire.

Elle ajoute que les véhicules litigieux n'ont pas été immédiatement reloués, ce qui a eu pour conséquence d'entrainer une perte d'exploitation.

auprès de la SAS BAME SERVICE sise [Adresse 5] inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 838 111 987, pour la somme de 4 325,49 euros en principal au titre de loyers impayés pour la location d'un véhicule

En juin 2024 le locataire a cessé de régler les mensualités prévues.