Sur la demande en principal : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Elle soutient que la société Novenergy a cessé d'honorer les échéances de ce contrat à compter de novembre 2024 et qu'à ce titre, elle lui réclame la somme de 29 568 euros en principal.

La SAS PETIT FORESTIER LOCATION a donc demandé à sa locataire de payer le coût total de la remise en état, soit, après déduction du dépôt de garantie, une somme de 24 756,44€.

par celui-ci, les frais de transport incombant au Locataire »

dispose que: « Le locataire s'engage à respecter la durée de la location du Matériel et de fourniture de service jusqu'à son terme ».

Les frais de restitution des Produits (notamment de démontage, d'emballage, de transport et/ou de remise en état) sont à la charge du Locataire ».

: Par acte en date du 31 juillet 2025, la SARL MASCAREIGNES [Adresse 3] LOCATIONS a fait assigner la SNC CAP NORD 481 devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de : A titre principal

De ce qui précède, Monsieur [X] [O], locataire du matériel a été informé de la cession du contrat et des engagements à naitre envers la société [Z].

Monsieur, [K], [I] fait plaider 1- À titre principal sur la nullité du contrat Le contrat entre dans le champ d'application des dispositions consuméristes : il a été signé hors établissement, et est

Malgré cette mise en demeure, le Locataire n'a pas régularisé la situation.

L'article 10 des conditions générales précise les obligations du locataire en cas de non levée de l'option d'achat : « En cas de résiliation ou au terme de la période de location, à défaut pour le locataire

A défaut de restitution, le Locataire sera redevable d'une indemnité de non-restitution égale par jour à 1/30 ème du loyer mensuel convenu augmenté de 10 % à titre de pénalité.

d'une seule ou plusieurs de ses obligations prévues par le Contrat et notamment : 2 si le locataire ne paye pas à l'échéance un terme du loyer ou n'exécute pas une seule des dispositions générales et

Le locataire s'engage à fournir les documents nécessaires pour soumettre son dossier au cessionnaire.

Ce même contrat stipulant, juste au-dessus des signatures, que le locataire a lu les conditions générales qui sont au verso, nous en déduisons qu'elles sont opposables.

VIATELEASE a déposé le 4 juillet 2024 devant le président du tribunal de commerce de Paris, une requête tendant à obtenir le paiement par LA MAS de : * La somme de 1.554,04 euros à titre principal, *

Sur la demande principale Les Conditions Générales de Location annexées au contrat de Location, prévoient : « 9.

La société Lixxbail réclame la restitution des véhicules, objets des 5 contrats, en raison d'échéances impayées et le règlement des sommes dues, soit 86 893 euros en principal auquel s'ajoutent des indemnités

C- Sur le champ de l'activité principale L'activité principale de la société PHARMACIE DES SAULES est une activité de pharmacie, comme elle en justifie en produisant en pièce 2 un extrait Kbis de sa société

[W] poursuit ainsi le recouvrement d'une somme en principal de 58 962,81euros au titre du contrat de location n°1741755 et d'une somme en principal de 22 346,28 euros au titre du contrat de location n°