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949 résultats pour « loi plus favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

6a0c2a53cdc6046d472c2a89

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

De plus, il n'y a pas de passif postérieur à l'ouverture de la procédure et la trésorerie se maintient.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2b1fcdc6046d475b3638

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, * La poursuite de l'activité ne permet plus d'envisager un plan de redressement viable.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69fc6eb8cdc6046d47e96856

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69fc6ecacdc6046d47e9699d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

à la conversion en liquidation judiciaire, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26511cdc6046d4761704f

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78351cdc6046d474433b1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c33345cdc6046d47d59090

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

N° 2025J00175 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE MEYA JUNIOR SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7951cdc6046d47032cff

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Les faits : Le groupe ALLIBERT fabrique et commercialise des solutions pour salle de bains depuis 1930.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0eeb2ecdc6046d476dd122

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 avril 2026.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc4e7cdc6046d471e5670

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f3c7cdc6046d47dad5dd

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité est en croissance et satisfaisante, notamment en raison de conditions météorologiques plus favorables que l'année dernière

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69a5ee1bcdc6046d47494cd1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ATTENDU que Maître [A] [K] émet un avis favorable au maintien de la poursuite de la période d'observation afin que l'acquéreur puisse améliorer son offre de reprise, QUE la société OBRAPAC emploie 7 salariés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8b3cdc6046d475aeef8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de la SAS [G] [I], représentant des salariés.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

(annonce réitérée lors d'une réunion CSE).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86e3acdc6046d47826194

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le représentant des salariés a également confirmé son avis favorable à l'offre formulée par la SAS ACG PATRIMOINE.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a10de9bcdc6046d479fc88d

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

LE DREFF, Juge délégué du Tribunal de Commerce de Brest, siégeant conformément à l'article L. 721-8 du Code de Commerce, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4b883cdc6046d47fc826f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de Mme, [A], [E], représentante des salariés, devant : Mme Caroline MAILLARD, Mme Françoise MENARD et M.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f47433cdc6046d4731f85c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils précisent que l'offre de reprise de la société OUEST REBOND est la mieux positionnée, au regard d'un prix plus favorable, et qu'elle emporte le soutien des salariés, consultés par le Comité Social

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27df5cdc6046d479c3476

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, PLUS OU MOINS (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [K] [E] en présence de Madame [O], associée et salariée ainsi que de Monsieur [P] [U]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba4d3ccdc6046d470ec973

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

d'activité est autorisée, il se dit par ailleurs pessimiste sur la cession et souligne que la situation n'est plus tenable ; Vu l'avis de Madame la Procureure de la République favorable au prononcé de

Source officielle

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