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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a0c2a53cdc6046d472c2a89
5 mai 2026
De plus, il n'y a pas de passif postérieur à l'ouverture de la procédure et la trésorerie se maintient.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b1fcdc6046d475b3638
21 avril 2026
, * La poursuite de l'activité ne permet plus d'envisager un plan de redressement viable.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69fc6eb8cdc6046d47e96856
4 mai 2026
au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période
69fc6ecacdc6046d47e9699d
à la conversion en liquidation judiciaire, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation
69b26511cdc6046d4761704f
12 janvier 2026
à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement
69c78351cdc6046d474433b1
7 juillet 2025
au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
Chambre 02 (chargement)
69c33345cdc6046d47d59090
1 avril 2025
N° 2025J00175 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE MEYA JUNIOR SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi
Trib. de Commerce
69ae7951cdc6046d47032cff
Les faits : Le groupe ALLIBERT fabrique et commercialise des solutions pour salle de bains depuis 1930.
Chambre 2-6
6a0eeb2ecdc6046d476dd122
3 avril 2026
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 avril 2026.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc4e7cdc6046d471e5670
11 juillet 2025
des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice
69d9f3c7cdc6046d47dad5dd
4 juillet 2025
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité est en croissance et satisfaisante, notamment en raison de conditions météorologiques plus favorables que l'année dernière
CHAMBRE DU CONSEIL II
69a5ee1bcdc6046d47494cd1
8 octobre 2025
ATTENDU que Maître [A] [K] émet un avis favorable au maintien de la poursuite de la période d'observation afin que l'acquéreur puisse améliorer son offre de reprise, QUE la société OBRAPAC emploie 7 salariés
69a6d8b3cdc6046d475aeef8
10 juillet 2025
de la SAS [G] [I], représentant des salariés.
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
(annonce réitérée lors d'une réunion CSE).
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86e3acdc6046d47826194
3 juillet 2025
Le représentant des salariés a également confirmé son avis favorable à l'offre formulée par la SAS ACG PATRIMOINE.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a10de9bcdc6046d479fc88d
18 mai 2026
LE DREFF, Juge délégué du Tribunal de Commerce de Brest, siégeant conformément à l'article L. 721-8 du Code de Commerce, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée
69c4b883cdc6046d47fc826f
28 janvier 2026
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de Mme, [A], [E], représentante des salariés, devant : Mme Caroline MAILLARD, Mme Françoise MENARD et M.
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
30 avril 2026
Ils précisent que l'offre de reprise de la société OUEST REBOND est la mieux positionnée, au regard d'un prix plus favorable, et qu'elle emporte le soutien des salariés, consultés par le Comité Social
PROCEDURE COLLECTIVE
69e27df5cdc6046d479c3476
13 janvier 2026
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, PLUS OU MOINS (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [K] [E] en présence de Madame [O], associée et salariée ainsi que de Monsieur [P] [U]
69ba4d3ccdc6046d470ec973
3 avril 2025
d'activité est autorisée, il se dit par ailleurs pessimiste sur la cession et souligne que la situation n'est plus tenable ; Vu l'avis de Madame la Procureure de la République favorable au prononcé de
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