C'est dans ces conditions que la société ALLIANZ a alors intégralement réglé le coût du sinistre et payé l'indemnité directement auprès du maître de l'ouvrage, monsieur [L].

Passé ce délai, si aucune opposition formelle et motivée n'a été notifiée par le maître d'ouvrage, la retenue doit être libérée.

L'article 1799-1 du code civil, article d'ordre public, dispose : «Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement

* Fait valoir que le maître d'ouvrage a la jouissance du dallage depuis sa réalisation au mois de juillet 2022.

du Barreau de CASTRES [Localité 3] (SAS) [Adresse 6] Défenderesse ayant pour Avocat plaidant Maître Eric TAVENARD du Barreau des HAUTS-DE-SEINE, et pour Avocat postulant Maître DUBOIS loco Maître Loïc

ENTRE : Monsieur, [R], [P], domicilié, [Adresse 1], Demandeur à l'injonction de payer à l'encontre de la SAS PPFE enrôlée sous le numéro RG 2024 001500, Défendeur à l'opposition, Comparant par Maître

Le maître d'ouvrage de l'immeuble sis, [Adresse 5] à, [Localité 1] était Monsieur, [Z].

2025 007713 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 20 JANVIER 2026 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS HUMAN IMMOBILIER - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître

Le 22 juillet 2016, (en quatrième année du délai d'épreuve décennale), le maître d'ouvrage dénonce auprès de l'assureur dommages ouvrage les dommages suivants : D1 : des traces d'auréoles en tête ou pied

La réception de l'ouvrage est intervenue le 6 janvier 2021, avec l'établissement d'un procèsverbal de réception assorti de réserves.

social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant par Maître

* Il y a un manque du devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la signature du PV : Le maître d'œuvre (ISOSPACE) a l'obligation d'informer le maître d'ouvrage (ELIT TECHNOLOGIES) sur la signification

La réalisation d'une étude géotechnique de type G12 avait bien été réalisée sur la zone d'implantation de l'ouvrage.

Le procès-verbal de réception était assorti de nombreuses réserves émises par le maître d'ouvrage à l'encontre de la société EIFFAGE.

Dans une correspondance du 25 novembre 2025, la société EUROVIA PICARDIE imputera le sinistre à des cavités souterraines en lien avec la maison préexistante à son intervention et faisait grief au maitre

La société SERVICE TRACTO PELLE rappelle que CITEL n'a jamais provoqué de réunion de réception, que les chantiers ont été mis à disposition du maître d'ouvrage.

Elle est prononcée à la demande de l'entrepreneur, par le maître d'ouvrage, avec ou sans réserve. » Par courriel du 28 janvier 2019 adressé à SERPAUL, CHAPELEC confirmait avoir « terminé la pose des marquages

) bordures enrobé, 5) pavages désactivés, 6) signalisation, mobilier ; L'article 6.2 des Conditions Particulières du contrat précise qu'EJL-IDF sera payée à 100 % par délégation de paiement par le maître

Faute de réponse, par courrier du 31 décembre 2017, la société DITER s'est tournée alors vers le maître d'ouvrage de l'opération, la commune de [Localité 4] l'informant des paiements en attente à hauteur

La société QUALICONSULT indique que le choix du revêtement "Moduleo 55" a été fait par le Maître d'Ouvrage (Cœur d'Azur) et validé par le Maître d'œuvre ,([M]).