La SAS AGIR PROMOTION n'a pas conservé suite à des recours le bénéfice du permis de construire.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 février 2025, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de chambre, de Monsieur Roland GIBERT, Juge, et de Madame Marie CHATEAU, Juge, Assistés

entendue à l'audience du 06 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier X], Président, * Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier W], Juge, * Madame

Par conclusions soutenues à l'audience, la société GERS DISTRIBUTION SAS demande au tribunal de : Rejetant toutes conclusions contraires, Vu les articles 1104, 1353, 1217, 1224, 1227, 1231-6 du code

BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, le matériel deux mini pelles hydrauliques de la marque KOMATSU et de modèle PC55MR-5, plus précisément une mini pelle hydraulique n° de

Sur le mandat apparent allégué de la société NEXITY La Société IE CONSEIL soutient que la Société NEXITY disposait d'un mandat apparent pour engager la Société NEWTON DEVELOPPEMENT.

], chargée de production freelance de la société PixMeUp mandatée par la société DECATHLON.

Sur la révocation du mandat de directeur général M.

mandataires sociaux conclus le 1er février 2022 entre Eqinov SAS et Madame [F] et Monsieur [J], * Constater que Madame [F] et Monsieur [J] ont été révoqués de leur mandat social respectif de directeur

etc, grâce à ses interventions ou du montant de toute opération conclue par le mandant avec un tiers dont l'agent commercial aurait obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

l'audience du 7 octobre 2025, de : Vu les articles 56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires

Qu'enfin, elle est recevable à agir en résolution du contrat de vente, au motif qu'elle a reçu mandat d'agir au nom et pour le compte de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD.

Dans ce cadre, plusieurs réunions d'expertise amiable ont lieu, dont une organisée le 26 octobre 2023, en présence de SPS, Sunvie, et l'expert mandaté par MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.

Le 28 octobre 2022 l'expert mandaté par la SA ALLIANZ IARD valide le devis de remise en état établi par le concessionnaire pour un montant total de 23 129,16 euros HT.

contrat de crédit-bail n°AIM73400 et du contrat de crédit-bail et n° AINO3725 ; * ORDONNER la restitution par la société ASD TRANSPORT à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ou à toute personne mandatée

Les collections ont été confiées à TIMELESS pour l'exercice du mandat d'agent commercial ce qui comprenait évidemment, pour TIMELESS, le droit d'être payé des commissions générées par ses ventes.