après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté

Par jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a adopté le plan de cession de la SARL, [C], [R] au profit de la société CHRISENERGIE.

REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE ATELIERS SOLIDAIRES DE L'ORNE (SARL) EXERCANT L'ACTIVITE DE TOUTES ACTIVITES DE SOUS TRAITANCE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES POUVANT ETRE EXERCEES DANS LES ENTREPRISES ADAPTEES

Elle bénéficie du statut d'Entreprise Adaptée depuis 2005, employant principalement des salariés en situation de handicap, en conformité avec l'article 38 de la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits

commerce de station service et de toutes activités annexes susceptibles d'y être exploitées, achat et vente de véhicules, location de véhicules, la vente de tous produits dérivés nécessaires, utiles ou adaptés

à exclure, Il en termine en indiquant que le dossier est économiquement juste mais souligne l'implication du dirigeant dans le dossier, il est donc favorable à l'adoption du plan et sollicite une mesure

émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter

émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter

soumis à l'appréciation du tribunal, l'audition des parties présentes et surtout le rapport du Juge Commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation soit arrêté et adopté

soumis à l'appréciation du tribunal, l'audition des parties présentes et surtout le rapport du juge commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation soit arrêté et adopté

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

lieu d'autoriser la poursuite d'activité jusqu'au 15/05/2026 inclus maximum ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la résolution du plan adopté

des premières échéances n'aurait pas été respecté tout comme les modalités de remboursement des créances inférieures à 500€ ainsi que le super privilège de salaire et que le débiteur ne serait pas en mesure

A l'audience, Me [I] fait valoir que la société [N] [W] AUTOMOBILES (SARL) n'est pas en mesure de faire l'objet d'un plan.

Un plan de redressement a été adopté le 6 août 2024. La créance de l'AGS à titre super privilégié s'élève à la somme de 3 194,34€.

déposée au greffe le 22 avril 2026 par : SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 920 803 095 (2022B01033) Activité : Exploitation d'une salle d'activité physique adaptée

suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté